Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 10 et note

2. M. Glasson, entre autres, n'écrivait-il pas : « Il est mauvais et dangereux de permettre de prendre à partie un magistrat, sous un prétexte quelconque, par exemple pour une prétendue faute » (article précité, Revue critique, t. III (nouv. série), p. 388).

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\ — 223 — l'inconnu ! » et où ils se félicitent de voir « quelque chose comme une révolution ?, » marquerait, malgré ses imperfections, un effort très louable pour rendre effective la

responsabilité des magistrats. Mais nous persistons à

croire que cet effort porterait à faux. Outre son inharmonie avec les principes juridiques de la réparation des dommages, l’inconsistance même de la faute grave professionnelle, la difficulté d'en établir un criterium certain et uniforme, seraient destinées, avec la résistance qu’on peut présumer de la part de la jurisprudence, à conduire sans

doute à de graves mécomptes.

$ 2. — Les peines civiles spéciales aux magistrats, complémen- | taires du droit commun

Au reste, à supposer même que la responsabilité civile des magistrats s'exerce désormais d’après les règles du droit commun, on peut se demander s’il est utile de sanctionner, comme le font les articles auxquels renvoient les paragraphes 2, 3, 4 de l’article 505 du Code de procédure, les diverses illégalités particulièrement gravés auxquelles sont exposés les magistrats.

En principe, d’après le système du droit commun, lillégalité n’ouvre l’action en indemnité qu’autant qu’elle constitue une faute personnelle du juge. Dans tous les autres cas, où elle est faute de fonction, elle demeure non susceptible de poursuite civile. Or, cette distinction peut paraître ouvrir une immunité trop large pour certaines illégalités commises en violation des prescriptions intéressant directement l'intérêt social. C’est. pour y remédier que l'introduction dans ces textes de pénalités civiles, dont la menace constituerait un avertissement permanent pour le

1. M. Larnaude, discuss. rapport Lacoin, Rev. pén., juill. 1901, p. 1186. 2. M. Ribot, discours au Sénat, 9 février 1909 (Journ. off., doc. parl., 10 févr., p. 92).

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magistrat, peut sembler désirable, et il n’y a rien Ia, hâtons-nous de le dire, qui ne soit conciliable avec le système du droit commun. Rien ne s'oppose, en effet, à ce que l’on conserve, parallèlement au droit commun et comme complément du droit commun, le principe des dommages-intérêts pour illégalités, en retenant même, si on le juge à propos, l’ancienne division en trois chefs : violations de la liberté individuelle ; nullités de procédure ; dénis de justice. :

Le principe ainsi posé met entre les mains du législateur le moyen de réaliser, sous chacune des rubriques précitées, un système complet de garanties pour les citoyens en rapport avec les besoins du moment.

Nous n’avons pas à entrer dans le détail de toutes les réformes désirables dont un tel système donne la clé. Cela dépasserait évidemment le cadre de notre étude. Nous nous contenterons simplement de signaler qu’au point de vue des violations de la liberté individuelle, le projet de loi, déjà cité, des 9 février et 3 mars 1909, contenant fusion des propositions Monis (janvier 1904), Clemenceau (16 décembre 1904), et s'inspirant des projets de Ramel (5 décembre 1898) et Cruppi (3 février 1905), complète heureusement dans son article 2 les prescriptions du Code d'instruction criminelle, en attachant par exemple la peine des dommages-intérêts à l’inobservation, par les magistraits, des conditions nouvelles de la liberté provisoire réorganisée, ou des saisies, visites et perquisitions domiciliaires. |

De même, au point de vue des nullités de procédure, nous laisserons à d’autres le soin de rechercher s’il n’y aurait pas des dispositions plus intéressantes à sanctionner de la peine des dommages-intérêts que celles prévues par les articles 15 et 928 du Code de procédure, ou 647 du Code de commerce.

Quant au déni de justice, peut-être pourrait-on, pour

plus d'efficacité, en étendre l'application non seulement au refus catégorique de juger les affaires en état, mais aussi, comme d’aucuns le réclament !, à toute négligence du juge, du fait de laquelle la solution d’un litige aura été retardée.

$ 3. — La réforme de la procédure

Le grand principe qui doit dominer l'établissement de la procédure de poursuite civile des magistrats peut se résumer dans cette maxime : ne pas livrer les magistrats à la discrétion du plaideur.

Le magistrat n’est pas un citoyen comme un autre. C’est un fonctionnaire. Il détient une parcelle de l’autorité publique et, comme tel, il est amené, par l’usage de ses pouvoirs de décision et de contrainte, à déplaire à un grand nombre. Il faut donc le soustraire aux récriminations des mécontents et surtoul il faut empêcher ces derniers de pouvoir trop facilement revêtir leurs doléances des formes légales de poursuite et, sous prétexte de prise à partie, de rendre impossible le régulier exercice du pouvoir judiciaire. Hors de toute considération de privilège honorifique, la simple justice et l’ordre public exigent par conséquent que le magistrat ne soit pas placé, pour sa poursuite civile, sur le même pied que le premier venu de ses justiciables. Cette règle, généralement incontestée, doit même être affirmée d'autant plus expressément qu'on tend à élargir davantage la responsabilité civile des magistrats, car il n’est pas de tentation plus forte pour les citoyens que celle qui les porte à abuser des moyens de défense qu’on leur octroie, en les pliant au service de toutes leurs rancunes et de toutes leurs révoltes 2.

1. Raoul de la Grasserie, Plan d'une réorganisation scientifique et pratique de la magistrature (une broch., Paris, 1907), p. 35, art. 158.

2. Dans le même sens, M. Morizot-Thibault, dans la discuss. du rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 689.

Or une dérogation à la procédure de la poursuite peut se

concevoir de deux façons différentes :

Par la réunion de formes exceptionnelles constituant autant d'obstacles au libre développement de la poursuite. | ;

Par l'attribution de sanctions pénales particulières à l'échec de la poursuite. |

Le Code de procédure a employé l’une et l’autre de ces

manières : la première, dans l’institution de l'autorisation préalable et du privilège de juridiction; la seconde, dans l'établissement de l’amende de folle poursuite. Convient-il de maintenir intégralement ce système ? C'est ce à quoi nous allons essayer de répondre. £

Faut-il conserver l’aulorisation préalable ? Nous nous rappelons les critiques très vives soulevées par l’autorisation préalable. Le plus sérieux grief qu'on lui puisse imputer, c’est de soumettre dès l’abord la plainte du demandeur « au contrôle de juges dont la décision arbitraire et en dernier ressort l’expose immédiatement à une forte amende et à tous dommages-intérêts. » C’est donc à écarter cet inconvénient que tendirent les efforts d’un assez grand nombre d’aulteurs contemporains, pénétrés de celte idée que « faciliter aux plaignants l'accès de la justice, c’est peut-être l’œuvre la plus démocratique qui puisse être accomplie ! ».

Dans ce but, ils proposèrent : soit le maintien du système actuel, mais avec l’obligation pour la juridiction saisie de la réquête de motiver son ordonnance ? et l'introduction de débats publics où la présence du demandeur, de son avocat et du ministère public était de droit 3; soit l’organisation au civil comme au criminel (pour la constitution de