G. Picot, Revue des Deux Mondes (15 juill 1903), p

2. M. Le Poittevin, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., juill. 1901, p. 1187.

3. M. Ribot, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., juill. 1901, p. 1187; M. G. Picot, tbid., mai 1906, p. 680.

partie civile !)} d’une requête au premier président ?, qui sera répondue, après débats contradictoires, par ordonnance motivée et dont appel sera possible devant la chambre des requêtes de la Cour de cassation ou devant la chambre des mises en accusation ?, selon les cas.

C'est dans ce dernier sens que se prononce le projet de loi sur la liberté individuelle 4, voté au Sénat en févriermars 1909, dans son article 7 (modifiant art. 510 C. proc.) qui est ainsi conçu : « Néanmoins aucun magistrat ne pourra être pris à partie sans une autorisation préalable du premier président qui statuera après avoir pris l'avis du procureur général.

« En cas de refus, qui sera motivé, la partie plaignante pourra saisir la chambre des requêtes de la Cour de cassation ; elle sera dispensée du ministère d’un avocat et de la

consignation de l'amende.

« La chambre des requêtes statuera, en la forme ordinaire et en audience publique, après avoir entendu les

observations du conseil de la partie Roue et les con-

clusions du ministère public. »

Ces divers systèmes, en lant qu'ils inaugurent un débat sur la requête et l’obligation de motiver l'ordonnance qui la refuse, avec la possibilité pour le demandeur d’en faire appel, consacrent une réforme très satisfaisante pour la sécurité des justiciables, sans cesser, pour cela, d’assurer

la protection des magistrats.

Nous estimons, en effet, dangereux ce système qui, sous prétexte « qu'il serait de meilleure politique à bien des

1. Les auteurs précédents et M. Jolly, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 686.

2, M. Lacoin dans son rapport, Rev. pén., juill. 1901, p. 1184, 1192 et suiv.; propositions Clemenceau et Cruppi, d’après Rev. Ro, mars 1905, p. 356 “ et suiv.

3. M. Garçon, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., juill. 1901, p. 1156.

4, Le projet officiel de réforme de 1862-1368 et le projet Sarrien de 1898 (art. 6 et suiv.) laissaient, par contre, subsister dans sa forme intégrale l’autorisation préalable.

points de vue de substituer le risque de la poursuite aux

difficultés de la poursuite ! », réclame la suppression

pure et simple de l'autorisation préalable. Sans doute nous

n’ignorons pas que dans l'opinion de ses partisans cetle

suppression doit correspondre à une augmentation assez

considérable des risques de la poursuite, c’est-à-dire des dommages-intérêts allouables au juge et aussi de l'amende

de folle poursuite. Nous ne méconnaissons pas non plus

que cette amende, sanctionnée de la contrainte par corps,

et combinée avec les règles de l'assistance judiciaire qui

fourniraient en la matière une garantie analogue à l’auto-

risation préalable, suffirait probablement à écarter des

magistrats les poursuites téméraires des indigents ?. Les

magistrats cependant n’en demeureraient pas moins livrés

à la merci des plaideurs chez qui la solvabilité n'exclut en . aucune façon la passion et le ressentiment, de ceux-là qui

ne calculent pas, à quelques mille francs près, la satisfac-

tion d’assouvir sur leur juge la vengeance d’un échec qu'ils

attribuent à son iniquité.

D'un autre côté, si l’on élève à une somme aussi considérable que le désire M: Morizot-Thibault l'amende de folle poursuite (300 à 10,000 fr.), « de manière à la rendre flexible et applicable à tous les cas 3 », n’est-il pas à redouter que la menace d’une telle pénalité, dont l’application constituerait un véritable désastre financier pour certaines fortunes moyennes, n’aboutisse en définitive à

1. M. Paul Cuche, discuss. rapp. Lacoïin, Rev. pén., avril 1906, p. 506. Dès 1873, M. Labbé écrivait dans le même sens : « Une répression des attaques démontrées malveillantes ou inconsidérées vaut mieux qu’un obstacle mis d'avance à la plainte et à la preuve, même et surtout pour l'honneur des magistrats » (note sous Cass., 3 août 1873. S., 76, I, 193). C’est aussi l’avis de M. Glasson (discuss. mémoire Morizot-Thibault, Compte rendu de l'Académie, p. 596) et de M. Morizot-Thibault dans son mémoire (p. 578; 590). Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l’affaire Humbert contient, de son côté, un vœu pour la suppression de l’autorisation préalable (citée par Tirard, loc. cit., p. 49)

2. M. Morizot Thibault, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 690.