Id., ibid

ina paralyser aussi radicalement que l'autorisation préalable les poursuites des plaideurs. Car bien osé est en général celui qui peut tabler d’une façon certaine sur le succès de son procès, et ce n’est pas en cette matière, où tant d'éléments sont susceptibles d’influencer la décision judiciaire, que les aléas sont à dédaigner, surtoüt si l’on admet, comme nous le supposons, la responsabilité civile de droit commun des magistrats. Cette part d'incertitude, jointe à la crainte de l'amende, désarmerait le plus grand nombre, et avec une sanction de son échec aussi rigoureuse que celle qu'on propose, la prise à partie deviendrait une procédure de luxe, à l’usage des plaideurs fortunés : ce qui mène très loin assurément du résultat auquel prétendaient aboutir les partisans de ce système.

Donc, à notre avis, la véritable solution est dans une combinaison raisonnable des difficultés et des risques de la poursuite et non dans la substitution absolue de ceux-ci à celles-là. Qu'on conserve l’autorisation préalable sous réserve des tempéraments exposés ci-dessus; qu'on conserve les amendes de folle poursuite dans leurs formes actuelles et l’on aura un système aussi proportionné que possible aux besoins de la sécurité des justiciables et de la protection des magistrats. a

Faut-il conserver le privilège de juridiction ? Le principe du privilège de juridiction est généralement admis, car loin d’être une entrave pour le justiciable dans l’exercice de son action en réparation, il lui offre au contraire des garanties d'indépendance très réelles relativement à la décision à intervenir (cf. supra, p. 188).

Quant à la complication, dont nous avons signalé l’inconvénient, du renvoi par la Cour de cassation devant une autre cour que celle qui a accordé l'autorisation préalable au cas où celle-ci ne peut se constituer en audience solennelle, elle disparaîtra si, comme le préconisent la majorité des auteurs et le projet de loi sur la liberté individuelle,