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l’autorisationest désormais donnée parle premier président. Ce dernier, ayant connu de la demande, n’aura qu’à s’abstenir et à laisser aux magistrats de la chambre le soin de prononcer sur le fond, en audience solennelle, selon l’article 519 du Code de procédure !. é

La procédure de droit commun pour les officiers po judiciaire. — Nous noussommes longuementétendu surles dangers d’une jurisprudence qui fait participer les officiers de police judiciaire au bénéfice des formes protectrices de la prise à partie. Le remède en est simple. Il suffira, dans les textes qui réglementeront la responsabilité civile des magistrats, d'insérer un article/qui déclare inapplicables aux officiers de police judiciaire les règles de l’autorisation préalable et du privilège de juridiction pour que leur poursuite retombe, pour la forme, dans ce droit commun qui les régira déjà pour le fond, selon la théorie générale que nous avons admise ?. La seule garantie qu'on pourrait leur accorder, sans inconvénient pour les plaideurs, serait le maintien en leur faveur de l’amende de fol appel; car il importe cependant de ne pas abandonner trop facilement les officiers de police judiciaire, qui demeurent des fonctionnaires d'autorité, à toutes les rancunes de leurs administrés.

1. Le projet de réforme Sarrien, de 1898, avait remédié à l'inconvénient du renvoi en décidant qu’en cas d’impossibilité pour la cour de se constituer, en audience solennelle, hors la présence des magistrats ayant statué sur la requête préalable, la prise à partie au fond serait portée devant une autre cour à désigner par règlement d'administration publique ultérieur.

2. M. Jolly réclame le droit commun pur et simple de la procédure pour la poursuite des officiers de police judiciaire, en matière de violation de la liberté individuelle; par opposition à la poursuite des juges d'instruction pour lesquels il exige l'autorisation préalable du premier président (discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 688).