CONCLUSION

Nous avons envisagé la responsabilité des magistrats envers les particuliers dans son histoire et dans sa forme

actuelle de la prise à partie.

Dans son histoire nous avons vu qu elle était une instituton de tous les temps et de toutes les civilisations. Nous

avons jeté un rapide coup d'œil sur son évolution dans la

législation romaine ; nous l’avons vue renaître sous une forme rudimentaire avec les lois barbares; se transformer au moyen âge pour épouser les rites des procédures féodales; puis reprendre son assiette véritable dans la concession du droit aux dommages-intérêts octroyée aux particuliers sous la royauté, pour atteindre alors son maximum de développement. À chacune de ces époques, nous avons vu ce problème de la responsabilité des magistrats envers

les justiciables se résoudre en fonction des mœurs, des

besoins sociaux et des maximes politiques contemporaines.

Mais par une anomalie dont les conséquences funestes ne nous ont point échappé, le Code de procédure, après les lois révolutionnaires, s’est contenté de consacrer les résultats acquis à la fin de l’ancien régime, négligeant tout effort qui pût mettre l'institution au niveau des conceptions juridiques modernes. Cela nous valut la prise à partie, système étroit de sa nature et rétréci encore par l’insouciance des auteurs des Codes (notamment du Code d’ins-

truction criminelle) et qui perpétue jusqu'à nos Jours, comme une combinaison souverainement protectrice de

l'honneur des magistrats, l'ensemble des procédures nées

du contact même de la vie judiciaire de l’ancien régime. Un telétat de choses ne saurait durer longtemps. Il est funeste au bon ordre social et indigne d’un état démocratique. Il faut réédifier solidement la responsabilité civile des magistrats, parce que c'est là la meilleure façon de rendre effective leur responsabilité au sens général et parce

qu'il importe à un haut degré que cette responsabilité soit

rendue effective.

La recherche d’un système nouveau de responsabilité nous à donc conduit à dégager un certain nombre de réformes dont les grandes lignes peuvent se résumer ainsi :

Pour le fond: 1° Adjonction à l’article 505 du Code de

procédure d’un texte attribuant aux magistrats la respon- :

sabilité civile de leurs fautes personnelles et à l’État celle de leurs fautes de fonction. L'exemple des législations étrangères, comme nous l’allons voir, atténue ce que l’innovation pourrait avoir de trop hardi.

L'État, de plus, pourrait être rendu, en loute circonstance, garant du paiement des dommages-intérêts du juge en cas de condamnation de celui-ci.

2° Extension de la peine civile du déni de justice aux re-

tards occasionnés par la négligence du juge.

Pour la forme : Substitution du premier président à la Cour d’appel ou à la Cour de cassation pour l’examen de la requête préalable. Le refus de lautorisation préalable serait rendu, après débats contradictoires et communication au ministère public, par ordonnance motivée dont appel serait possible devant la chambre des requêtes de la Cour de cassation.

Nous sommes persuadé que, jointes aux sanctions civiles dont le législateur aura toujours la libre disposition et dont il ne manquera pas d’user sans doute pour obtenir

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une meilleure observation des garanties de la liberté individuelle, ces réformes sont susceptibles d'offrir aux particuliers un moyen de défense parfaitement efficace et

satisfaisant, sans menacer en rien la dignité de la magistrature: \

La conclusion dernière que nous pouvons dégager de cette étude, c'est donc que l'élargissement de la responsabilité des magistrats envers les particuliers s'impose dans la législation française. L'exemple des pays étrangers qui nous ont devancés dans cette voie achève de lever nos doutes et montre que cette réforme est facilement réalisable.

Exception faite d’un groupe d’États comme la Belgique, la Roumanie ! qui ont adopté Le texte même de notre Code

de procédure, ou comme l’/{alie ?,les États-Unis ? et aussi — sauf quelques réserves tenant à son organisation judiciaire — l’Anglelerre !, qui ont consacré un principe ana-

1. L'art. 305 du Code de procédure civile romain reproduit exactement les dispositions du Code de procédure civile français. Cf. Étude sur la magistrature romaine, par Radu N. Mandrea (Paris, in-8, 1903), p. 137.