M. Lewis, ibid., p. 257. j

4. En Angleterre, où pourtant existe avec une grande rigueur la responsabilité des fonctionnaires en général, la même règle se trouve établie dès le règne de Henri VI « qu'aucun homme ne peut intenter une action contre un juge à raison d’un mauvais jugement rendu par lui ». Cette règle n’a reçu

, aucune consécration légale, mais elle est établie par une doctrine constante (voir, sur ces points, MM. Esmein et de Franqueville dans la discussion du Memoire de M. Morizot-Thibault, p. 591, 611 et 663 ; p. 608 et suiv.).

Il n’y à d'exception que pour les juges de paix qu’une loi de 1848 (Actes 11 et 12, Victoria, ch. 44), après un acte de Georges II en 1751, rend responsables de toute action « accomplie méchamment, sans cause raisonnable ni probable » (M. Larnaude, discuss. rapp. Lacoin, Rev pén., mai 1906, p. 662). La victime, en ce cas, peut, dans les six mois, intenter une action en indemnité devant les juges du ban du Roi qui jugent assistés du jury. M. de Franqueville (discuss. précitée, p. 608 et suiv.) cite deux arrêts sanctionnant ce droit : l’un, de la cour d'assises de Norwich {30 mars 1884), condamne les juges de paix de la cour des petites sessions de Mundford pour avoir « évidemment forcé le sens de la loi»; l’autre, de la cour du ban de la Reine, du 11 mai 1891, condamne les juges de paix à payer tous les frais d'une instance annulée ensuite d'irrégularités par eux commises.

En matière d'instruction criminelle, d’autre part, une personne arrêtée à

Pass logue à celui de notre article 505 du Code de procédure, nous voyons en effet un grand nombre de législations affirmer la responsabilité civile du juge, soit pour sa faute lourde, soit même pour sa faute ordinaire, aux termes du droit commun.

Dans le premier système, on peut placer la loi fédérale allemande du 31 mars 1873 sur les fonctionnaires de l’'Empire, qui déclare que « le fonctionnaire, quel qu'il soit, est responsable de toute illégalité commise à dessein ou par négligence et doit en réparer les effets 1. » Le Code porlugais ? (art. 2402), la loi mexicaine 3 du 7 janvier 1857 (art. 1785) et le Code civil de Zurich # contiennent les mêmes dispositions. Le Code pénal d’Argovie est plus expressif encore et porte (art. 348) que les juges et fonctionnaires sont responsables de tout préjudice causé « par leur impéritie ou leur morosité dans l’expédition des affaires 5. » à

Le second système est, à notre connaissance, adopté par deux législations : celles de Suisse et d’Autriche-Hon-

tort, en exécution d’un warrant, n’a pas de recours, contre le magistrat qui a délivré le warrant (M. Eardly Wilmot, Rev. pén., févr. 1901, et M. Demenre. ibid., p 201) du moment que l'arrestation est légale. Mais cette rigueur se trouve tempérée du fait de l'institution de l’habeas corpus. Hors les cas de trahison ou de félonie, la mise en liberté sous caution est de droit, en effet. En cas de refus du juge ou de l’exigence d’une caution exagérée, le détenu peut réclamer un writt d'habeas corpus, en exécution duquel le détenu sera amené , devant la cour du ban du Roi qui accordera sa mise en liberté sous caution modérée. En cas de félonie ou trahison, le détenu peut demander aussi le writt, ce qui oblige la cour à ordonner qu'il soit immédiatement jugé ou mis en liberté sous: caution.

Tout juge qui refuse d’accorder le writt peut être poursuivi par le détenu et condamné, à son profit, à une amende de 12,500 fr. (M. de Franqueville, discuss. Morizot, p. 608).

1. M. Morizot-Thibault, Mémoire, p. 516. Voir aussi, dans le même sens, l’art. 839 du Code civ. allemand cité supra.

2. Jos. Willems, Essai sur resp. civ., p. 52, et Morizot-Thibault, Mémoire,

3. M. Lacoin, dans son rapport, Rev. pén., 1901, juill., p. 1182; Morizot- Thibault, Mémoire, p. 516.