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grie. Le Code fédéral suisse des obligations (art. 5o et 64), en effet, «impose à tous les fonctionnaires la même responsabilité qu'aux particuliers, les déclarant tenus des conséquences de leur imprudence et de leur négligence ordinaire !. » La loi organique de l’Autriche-Hongrie du 21 décembre 1867, plus précise, est ainsi conçue : « L'État ou les fonctionnaires judiciaires institués par lui peuvent être recherchés par toute personne lésée, tant par voie d'action que par les autres moyens qu'admettent les lois de procédure, à raison du tort qui lui a été causé par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Ce droit sera réglé par une loi spéciale. » La loi ainsi prévue fut promulguée le 12 juillet 1872 et déclara : « Quand les voies ordinaires n’assurent pas de remède, la partie lésée peut réclamer la réparation par voie d'action, soit contre les fonctionnaires responsables, soit contre l'État, soit contre tous deux. Est compétente la Cour de justice de seconde instance dans le ressort de laquelle siège le tribunal ou le délégué qui a commis la lésion ?. » C'est le droit commun $.

Il faut ajouter que plusieurs lois étrangères, telles celles des États-Unis #, de l'Jtalie 5, qui sont demeurées altachées au système français tant qu’il s’est agi de l’affirmation du principe général de la responsabilité civile des magistrats, n'ont pas hésité à ouvrir une action en indemnité contre le juge d'instruction à raison de toute arrestation arbitraire, même non accompagnée de dol. Elles ne sont point les seules d’ailleurs. Des dispositions semblables se