‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 159 sur 162 · Id., ibid., p · texte numérisé non relu

Id., ibid., p

2 Ces textes sont cités par Lacoin dans son rapport, Rev. pén., mars 1906, p. 406.

3. S'il faut en croire M. Berthélemy (discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mars 1906, p. 417), l’on âurait tort pourtant d'ajouter une foi trop exclusive à ces textes, car la pratique, en Autriche-Hongrie, se trouve être, sur ce point, paraît-il, beaucoup moins libérale que la loi.

4, M. Lewis, Rev. pén., tévrier 1901, p. 304.

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