‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 16 sur 162 · TE A ST · texte numérisé non relu

TE A ST

Ce:

Au criminel #, il existait toute une série de mesures qui prévoyaient les divers abus de pouvoir auxquels peuvent L se laisser entrainer les magistrats. C’était, entre autres : . l’actio ne quis judicio circumveniretur de la loi Cornelia qui punissait toute manœuvre du magistrat tendant à faire comparaître ou condamner, devant une juridiction criminelle, un innocent; le crimen majestalis et le crime de péculat, réprimant les offenses contre le peuple romain et les vols des objets, propriété de l'État; c'était aussi l’action mixte repelundarum contre la concussion, et que nous étudierons tout à l'heure.

La responsabilité civile des magistrats était également assurée. Les citoyens disposaient à cet égard des actions de droit commun qui pourvoyaient à la sauvegarde de l'honneur et du patrimoine des particuliers. « Il n’a jamais été contesté en droit, écrit à ce sujet Mommsen, que l’action civile est admissible à raison du furium, au sens large dans lequel l'entend le droit romain; à raison du damnum injuria datam; à raison de l’injuria, c'est-à-dire, en général, de toutes les soustractions ou détériorations

1. Girard, Loc. ci, p. 952, et idem, Histoire de l’organisation juridique des Romains, p. 68.

Page 1