‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 2 sur 162 · REA · texte numérisé non relu

REA

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: MourLON (Fr.). — Répétitions écrites sur le Code de procédure (4 édit.,

Paris, 1872), p. 42 ets.

MOURLON-NAQUET. — Répétlitions écrites sur le Code de procédure (be édit., Paris, 1885, un vol. gr. in8), p. 797 ets.

OLIM. — Ja Olim. Édit. Beugnot, Paris, 1839-1848 (4 vol. in- 1e

PERREAU (H.). — De {a responsabilité civile et pénale des fonctionnaires publics en droit romain (Bordeaux, 1894, in-8), p. 83 et s.

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