‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 26 sur 162 · Beaudouin, Loc. cit., p · texte numérisé non relu

Beaudouin, Loc. cit., p

3. Esmein, « La chose jugée dans le droit franc », Nouv. rev. historig. dr. franc., année 1887, p. 547.-Cette étape se caractérise encore par d’autres manifestations, par l'existence de dispositions légales édictant l’amende pour le défaut d’un des plaideurs par exemple (Thonissen, loc. cit., p. 815, p. 819) ou sanctionnant de l’amende l'interdiction de remettre en question les jugements réguliers, comme nous allons le voir.

4. Lex salica, LNH, $ 2 (édit. Behrend et Boretius, Berlin, 1874).

Page 1