‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 28 sur 162 · Thonissen, loc. cit., p · texte numérisé non relu

Thonissen, loc. cit., p

3. C'est le « Capitulare missorum in Thedonis villa datum », dont M. Esmein (article précité de la Nouv. rev. hist. du dr. franc., 1887, p. 545) traduit ainsi le passage qui nous intéresse : « Quant aux plaignants et aux plaideurs, qui ne veulent ni acquiescer au jugement des scabins, ni l’accuser de fausseté, qu'on observe l'ancienne coutume, c'est-à-dire qu'ils soient emprisonnés et gardés jusqu’à ce qu'ils fassent l’un ou l’autre... »

4. L'existence du trib. du roi dès cette époque ressort de plusieurs textes de la loi salique. Cf. Déroulède, loc. cit., p. 12,

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