Beauchet, Loc. cit., p. 65; Fournier, loc. cit., p

4. Id., ibid , p. 65; Schulte, Histoire du droit et des institutions de l'Alemagne (traduct. M. Founiee) (Paris, in-8), p. 346. -

5. Præceptio Chlotarii II. Boretius, Capitularia regum francorum (Hannoveræ, 1883), t. I, p. 19.

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M. Esmein, précisant la portée de ce texte, écrit que « sans doute le roi n'entend pas déléguer les évêques pour juger à sa place l'appel de faux jugements, mais il les invite, en son absence, à user de leur autorité morale ou même du pouvoir disciplinaire qu'ils possèdent au point de vue religieux, pour obtenir du juge qu'il revise et réforme les jugements injustement rendus par lui 1». C’est dans le même sens que le second concile de Mâcon, tenu de concert avec le roi Gontran, frappait d'anathème «ill autem qui contra dispositionem non solum nostram, sed etiam antiquorum patrum et regum, venire tentave-

rint 2.2. »

$ 2. — Responsabilité du comte

D'une façon générale, la loi salique punit les exactions des officiers royaux: « si... supra legem aut debitum aliquid præsumpserit, aut weregeldum suum redimet, aut de vita sua componat 3 ». (L. sal., titre LIV.)

La responsabilité du comte, spécialement, ressort de plusieurs textes. Un édit de 585 du roi Gontran l’oblige à rendre des jugements conformes au droit, s’il veut éviter d’encourir les rigueurs de la justice royale : « cuncti itaque judices # justa, sicut Deo placet, studeant dare judi-

1. Esmein, « Chose jugée dans le droit franc », article précité, p. 556.

- 2. Cité par Beauchet, loc. cit.. p. 42. À propos de cette intervention de l'Église pour la protection des individus contre les iniquités des juges, on peut citer dans le même sens la loi des Wisigoths (Boretius, Leges Wisigoth., t. I, p. 71) : « Quod si hi qui judiciaria potestate funguntur, aut injuste judicaverint causam, aut perversam voluerint in quolibet ferre sententiam, tunc episcopus, in cujus hoc territorio agitur, convocato judice ipso, qui injustus asseritur, atque sacerdotibus, vel idoneis aliis viris, negotium ipsum una cum judiee communi sententia justissime terminabit. »

3. On peut comparer la Loi ripuaire (citée par Beauchet, Loc. cit., p. 41), üit. LI, $ 2 : « Si quis judex fiscalis, amplius quam lex ripuaria continet, tulerit, quinquaginta solidis multetur. »

4. Le mot judex est l'équivalent du mot comes dans les documents de cette époque. Beauchet, loc. cit., p. 19.