Thonissen, loc. cit., p

4, Cet édit de Chlotaire II et le suivant sont cités d’après Beauchet, Loc, cit. p. 41 et 42.

He personne dans des cas assez nombreux, c'est la même peine capitale qu’il encourt chaque fois qu ‘il enfreint les

différentes règles de procédure imposées par la loi et, notamment, celles relatives à l audition des AGCURÉS dans leur

défense !.

Un édit de Chlotaire II, de Bi, vient 2 donner à

toutes ces prescriptions, .en tant qu’elles engagent la responsabilité pécuniaire du comte, un supplément de garantie, en exigeant que ce magistrat soit choisi parmi les per-

‘sonnes ayant des biens dans le ressort de la juridiction:

« ut si aliquid mali de quibuslibet condicionibus perpetraveril, de suis propriis rebus exinde quod male abstolerit juxta legis ordine debeat restaurare ? ».