Esmein, art. précité, p

5, Cap. de Mantoue, 781. Boretius, Cap, reg. fr., $ 2, 3, 4, p. 190.

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porterait préjudice !. » Ce privilège, qui peut-être doit son origine à l'établissement des rapports de vassalité entre le roi et ses vassi 2, accorde donc à son bénéficiaire la faculté de ne pas acquiescer au jugement, sans pour cela être obligé d'entamer la périlleuse procédure du faussement du juge. Il Le place dans cette situatien spéciale, particulièrement avantageuse, de ne pouvoir être condamné définitivement que par le tribunal du roi. Cela n’empêchait pas d’ailleurs que des mesures de surveillance et de contrôle ne soient prises contre lui. C’est sous bonne escorte qu'il doit être amené au palais pour exhiber ses lettres de commission et discuter sa cause 3. |

Une autre pratique venait tempérer la rigueurde l’alternative imposée aux plaideurs entre l’acquiescement etle faussement. C'était le droit qu'avait le roi, en l’absence même de toute réclamation, de mander à son tribunal le comte dont la conduite apparaissait défectueuse et là, de le condamner soit à la perte de sa dignité, soit à des peines plus rigoureuses. En outre, cette censure pouvait aboutir à l'annulation de « tous les actes iniques dirigés contre la propriété ou la liberté des citoyens # » ; ce qui équivalait pources derniers à une réparation indirecte du préjudice souffert.

‘ $ 2. — Compétence des missi

Les missi dominici, suppléants du roi au travers du pays, ont la mission large de réprimer toutes les iniquités et de régler tous les conflits qui peuvent troubler la paix sociale 5.