LES COUTUMES FÉODALES

SECTION re

La défaute de droit et le faussement de jugement en droit féodal pur

L'idée qui s’est dégagée au temps de la monarchie franque, d'une responsabilité des juges à raison de leur déni de justice ou de leur mauvais jugement, va continuer de se préciser et de s’affermir durant tout le moyen âge, mais en s’adaptant aux conditions nouvelles de l’organisation sociale de cette époque, et spécialement aux principes qui président à la distribution de la Justice.

Le pouvoir judiciaire, en effet, suivant par là le sort des divers attributs de la souveraineté, s’est morcelé entre les mains du roi et des seigneurs qui se sont partagé le royaume. Et c’est à un double titre que ces derniers pré- tendent l'exercer : comme seigneurs proprement dits, propriétaires d’un droit démembré de la puissance publique, et par eux possédé à titre de fief; comme suzerains, en raison du contrat féodal qui les lie avec leurs vassaux ou tenanciers.

Dans ces deux alternatives, les seigneurs se trouvent être débiteurs de justice et de bonne justice; mais il ne

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semble pas qu’on ait eu une égale préoccupation d'assurér, pour chacune d’elles, l'exécution de ce devoir. Il apparaît bien plutôt que tout l’effort ait tendu à garantir le bon fonctionnement de ce qu’on appelle la justice « féodale 1», de celle qui a sa source dans l'hommage féodal; tandis que l’autre, la «seigneuriale », distraite des attributions royales pour devenir objet de propriété privée et perdant de ce fait tout caractère de fonction publique, était abandonnée sans réserve à la libre disposition de ceux qui la possédaient. Dans le ressort de sa seigneurie, en effet, et dans les limites de la compétence qui lui a été concédée, le justicier use à son gré de la justice sans que, dans le droit féodal pur, aucun moyen de contrôle ou de répression puisse se concevoir ?.

La nature de la responsabilité des juges se modifie donc avec la féodalité. Elle n’est plus la sanction apportée à l'exercice d’une charge ou d’une fonctien publique comme sous les dynasties mérovingiennes ou carolingiennes; elle devient la sanction à l'exécution d’un contrat synallagmatique : le contrat féodal.

Au demeurant, cela influera peu sur le fond même de la question qui se débat toujours entre juges et plaideurs, et aussi sur ses résultats relativement à la réparation accordée à la victime ; seules, les formes de procéder se modèleront sur le cadre et les maximes du régime nouveau.

Deux grandes voies de recoufs sont ouvertes, en matière civile et criminelle 3, contre le seigneur suzerain; l'appel de défaute de droit, le faussement de jugement.

1. Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français, p. 251.

2. Ce qui n'exclut pas évidemment la possibilité du recours facultatif au roi, toujours à la disposition des plaideurs à l'encontre des décisions de toutes les juridictions; mais son caractère gracieux place ce recours en marge du cadre judiciaire proprement dit de cette époque. Cf. Marc. Fournier, Essais d'histoire du droit d'appel, p. 20L et suiv.

3. Ad. Tardif, La procédure civile et criminelle aux XITI° et XIVe siècles (Paris, 1885, in-8), p. 152.

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$ 1er, — L'appel de défaute de droit

Cet appel prévoit toutes les circonstances qui caractérisent le déni de justice considéré comme « délit féodal !. » D

Il y a « deffaute de droit, dit Beaumanoir ?, si est de veer (refuser) droit a fere a celi qui le requiert »; étant entendu que ce refus ne présuppose pas nécessairement une intention malicieuse chez le seigneur, mais peut provenir d’un fait indépendant de sa volonté comme le cas se présente, par exemple, si les vassaux convoqués par lui à la cour féodale ne s’y présentent pas pour juger à. Il y a défaute encore lorsque le seigneur prolonge au delà des délais réguliers la solution des procès 4, ou lorsqu'il se laisse aller à « faire vilonnie du corps 5 » de son vassal qui vient réclamer justice.

Le fondement de cet appel se trouvant être les obligations nées du contrat féodal, il résulte que pouvaient l'exercer toutes personnes — et celles-là seulement — qui se trouvaient dans des rapports de vassalité, «quelle qu'ait été d’ailleurs la condition de leur tenure 6. » |

L'acte préliminaire de la procédure avait pour but d’établir d’une façon certaine l’existence du déni de justice. Les diverses coutumes, en effet, exigeaient que le vassal requière, en des sommations réitérées 7, son seigneur de lui faire justice. L’inexécution de cette formalité ferme

1. E. Glasson, Les sources de la procédure civile française (Paris, in-8, 1882), p. 109.

2. Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis (1280-1289), ch. xt, $ 70, édition Beugnot, t. II, p. 405.