M. Fournier, loc. cit., p. 29 et suiv., p. 185 et suiv

5. Beaum., LXI, $ 65. Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France (Paris, 1882, in-8), p. 25.

pratique du « ressort », pour ce qu’elle introduit « le principe du recours à un tribunal supérieur pour défaut de justice !», un des éléments qui contribuèrent à la naissance de l’appel proprement dit du -droit français:

Par une dérogation remarquable aux maximes de l’épo-

que et bien que le mot « apel » désigne ordinairement « la

. provocation à la preuve par gage de bataille ? », l'appel de défaut de droit ne se dénouait pas en principe par le combat judiciaire. « Li apel qui sunt fet par défaute de droit ne sunt pas ne ne doivent estre demené par gage de bataille, dit Beaumanoir 3, mes par monstrer resons par quoi la défaute de droit soit clere. »

Montesquieu # nous en expose la raison en nous disant qu «on ne pouvait appeler au combat le seigneur luimême, à cause du respect dû à sa personne » et qu’on ne pouvait non plus « appeler aux pairs du seigneur, parce que la chose était claire et qu’il n’y avait qu’à compter les jours des ajournements ou des autres délais. » Le premier argument pourrait être contesté, puisque nous verrons que, pour le faussement de jugement, le vassal est parfaitement admis à provoquer la cour entière et par conséquent son seigneur qui la préside. Le second argument est le meilleur. En effet, l’objet de la preuve, dans la défaute, se trouve nettement déterminé; il réside dans le fait de la sommation aux fins de jugement et du refus

.subséquent du juge. Les témoins qu'on a soin de convier pour l’accomplissement de cette démarche suffisent à rétablir la matérialité de ces faits, sans que les plaideurs aient à la débattre directement entre eux. Mais il faut ajou-