‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 47 sur 162 · M. Fournier, Loc. cit., p · texte numérisé non relu

M. Fournier, Loc. cit., p

2, A. Tardif, Hist. proc.-civ. et crim. XIII°* et XIVe s., p. 93.

8. Beaum., LXI, S 58, t. II, p. 96. Les établissements de saint Louis (édit.

-Viollet), ch. vu, t. I, p. 17, confirment la chose : « Se aucuns viaut apeler son segnor de défaute de droit, il covendra que la défaute soit provée par temoins, non mie par bataille. »

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