Beaum., ch. Lx, $ 35, 37 (t. II, p. 887 et suiv

mage dont le respect s’imposait, au contraire, sous les plus rigoureuses conditions, aux tenanciers nobles 1.

La défaute de droit des juridictions municipales elecclésiastiques. — La défaute de droit était ouverte non seulemént à l'encontre des juridictions féodales, mais aussi contre les municipales, qui apparaissent peu à peu, et les ecclésiastiques. | |

Philippe III, dans une ordonnance de mai 1278, déterminant les conditions de la justice dans la ville de Rouen, se réserve en termes exprès la connaissance de tous les démis et abus de droit dont la répression intéresse directement sa dignité royale 2.

En vertu du même principe, sans doute, nous rencontrons un arrêt de la cour du roi (8 novembre 1268) déclarant valable l’assignation en défaute de droit donnée au maire de Senlis par Hubert le Bécu, pour le motif que ledit maire avait prononcé un jugement, seul, sans l'assistance des jurés 3.

La coutume de Bayonne (1273), au contraire, disposait qu’en cas de défaute du droit, le maire devait être poursuivi devant une magistrature municipale supérieure : léchevinage, « et dans ce cas les jurés devaient s’abstenir de l’assister dans les plaids ou conseils et refuser d’exécuter ses ordres jusqu’à ce que justice fût faite. Si le maire était condamné (les Établissements de Rouen prescri-

vaient la même chose 4), il l'était à une peine double de

celle qui aurait frappé un autre accusé 5. »

1. La coutume d'Auvergne, dont la rédaction est, il est vrai, postérieure (1510), ignorait cette distinction. et condamnait dans tous les cas l'appelant débouté à 60 livres tournois de fol appel, « et en tous. dépens, dommages et intérêts envers le seigneur ». Ch. xxx, $ 13. Cout. gén., Bourdot, t. IV, Il: partie, p. 1190.

2. Les Établissements de Rouen, édités par A. Giry (collection de la Bibliothèque des Hautes Études, Paris, 1885), t. II, p. 66.

3. Boutaric, Actes du parlement, n° 1270, p. 115. Les Olim (édit, Beugnot), t. 1, p. 725, IL.

4. Établiss. de Rouen (édit. précitée), art. 9; t. II, p. 16, 17.

5. Coutume de Bayonne, dans les Établissements de Rouen, t. I, p. 146. Sans

Les juges ecclésiastiques pouvaient aussi être poursuivis en défaute de droit. Le duel judiciaire, qui sera un obstacle à leur poursuite en faussement, n'avait point d'application ici. De fait, nous voyons la cour du roi recevoir, en 1264, la preuve qu'offraient de faire le maire et |

les jurés de Bray-sur-Somme d’un déni dont ils accusaient

l'abbé de Corbie ! ; et nous la voyons en 1285 condamner la dame de Paluelles, et son mari, à amender la défaute qu'elle avait intentée à tort contre l’évêque de Chalon-sur- Saône *

$ 2. — Le faussement de jugement

La seconde voie de recours contre les juges était le faussement de jugement. M. Esmein la définit « une prise à partie brutale du plaideur contre les pairs qui le jugeaient 3. » Cette définition, pour être complète, devrait mentionner non seulement les pairs du plaideur, mais aussi son seigneur ou les mandataires de son seigneur, comme pouvant être l’objet de cette procédure.

Le faussement consistait essentiellement en une formule dé défi jetée par le justiciable mécontent à la face de ses juges : « Vous avéz fet le jugement faus et malvés, comme malvés que voz estes 4. » Les juges ainsi provoqués répondaient par la constitution de gages de bataille et la querelle se liquidait, selon la forme habituelle de l’époque, par le duel judiciaire.

Le vassal était donc admis à se battre contre son sei-

doute suivait-on, pour déterminer la compétence en matière de défaute de droit des juridictions municipales, la distinction établie en matière d'appel (cf. Pardessus, Essai historique sur l’organisation judiciaire (Paris, 1851, in-8), p- 360), et d'après laquelle ce dernier était porté soit devant le roi ou ses baillis, soit devant le grand vassal, suivant que le litige émanait d’un pays de l'obéissance le roi ou d’un grand fief de la couronne.

1. Boutaric, Actes du Parl., n° 850, p. 78. Olim, t. [, p. 575, IV.

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