‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 51 sur 162 · M. Fournier, loc. cit., p · texte numérisé non relu

M. Fournier, loc. cit., p

4, Beaum., LXI, $ 50 (II, 394).

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début contre la cour entière qui avait rendu le jugement: «en tel manière d'appel il converrait qu'il (l'appelant) se combastit toz seul encontre toz les homes, se tuit li home offroient le jugement à fere pour bon !. » Les Assises de Jérusalem (fin x siècle) prescrivent la même obligation, d’une façon plus précise encore, en la fondant sur l'indivisibilité du jugement et la responsabilité solidaire de la cour. « Il covient que il se combate à toz les homes de celle court l’un après l'autre, aussi à ciaus qui n'auront mie esté à cel recort ou à la connoissance ou à l’esgart où au jugement faire, come à ciaus qui l’auront fait... ef por ce que l'onor et la honte de celle court est commun à toz ciaus qui sont de celle court ?..….. » Il est vrai que la pratique vint adoucir peu à peu la rigueur de ces prescriptions. Au lieu de fausser la cour, le jugement une fois

rendu, on en vint à fausser l’opinion de chaque juge au. fur à mesure qu'il l'émettait 3 et même à circonscrire le faussement dans la personne du second ou troisième pair qui opinait dans le sens du jugement #.

Le faussement ne jouait pas seulement à l’encontre du seigneur et des pairs réunis en cour féodale, mais aussi vis-à-vis des mandataires du seigneur : baillis et jugeurs. C’est du moins l’opinion de Laurière, qui ajoute que, lorsque le jugement était faussé contre les jugeurs, « le seigneur, en la cour duquel il avait été rendu, en avait la connaissance » par dérogation à la compétence habituelle

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