M. Fournier, Loc. cit., p. 410 et suiv

5. Par exemple ce passage des Coutumes glosées de l'Anjou et du Maine (édit. Beautemps-Beaupré précitée, t. I, p. 302), ch. 83 : « Et sachiez certainement que nul juge ne doit tenir à injure que l’en appelle de sa sentence et de faux jugement en grant querelle ne en petite. »

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L'ordonnance de saint Louis, que reproduisirent dans la suite les Établissements !, disposait : « V. Se aucuns viant fauser jugement en païs là où faussement de jugement afiert, il n’i aura point de bataille mais li clains et li respons et li autre errement dou plait seront raporté en nostre court; et selonc les erremenz dou plet l’en fera tenir ou depecier le jugement. Et cil qui sera provez en son tort l’'amandera par la coustume de la terre. » |

Le faussement sous sa forme originale a vécu ?. Il va se trouver supplanté par la demande en amendement de Jugement, qui se combinera elle-même avec l’ancien recours pour violation de la coutume, dont le roi n'a jamais cessé, à travers le moyen âge, d’avoir la connaissance 3.

A la même époque se dessine un mouvement tendant à restaurer la responsabilité des juges sur ses bases véritables. Ce n’est plus le lien féodal, contrat privé, qui la fonde, mais bien des règles positives d’une portée générale, supérieures aux juges et s'imposant à eux pour le bon fonctionnement de leur juridiction. Semblable progrès, remarquons-le, est intimement lié au long effort de reconstitution de la souveraineté entrepris par les rois, à leur profit, et c’est dans cet effort qu’il trouvera sa raison d’être initiale et le meilleur agent de son succès. La responsabilité des juges à raison des actes de leurs fonctions

1. O. de saint Louis; en tête des Établissements, édit. Viollet, t. I, p. 492, reproduite dans les Établissements, ch. var, t. I, p. 16.

2. M. Tardif cite le premier appel ayant eu lieu sans gages de batailles, par application de l'O. de saint Louis, comme étant de 1264 (Proc. civ. et crim. XITI® et XIV®s., p. 152). Le duel judiciaire ne disparut pas pourtant immédiatement d'une façon absolue; des ordonnances successives de Philippe le Bel (12%; 1303), renouvelant sa prohibition, le prouvent.

3. Defontaines, ch. xx1r, $ XXXIIL : « Quand aucuns dit que-l’en li a fait jugement contre la costume del païs commune, bien afiert au roi, qui les costumes à à garder, qu'il oïe le recort du jugement » (p. 314). Le Coutumier d'Artois, tit. XI, $ 1 : « Li rois à la connoissance..., de défaute de drois ou de jugement fait contre commune coustume » (édit. Ad. Tardif précitée, p. 42). M. Pardessus (Mémoire sur origines dr. coutumier, p. 694) compare cette procédure « à ce que nous appelons aujourd'hui cassation ».

ne peut apparaître, en effet, qu’autant que le pouvoir judiciaire est organisé en pouvoir autonome, ayant une individualité propre, mais subordonnée pourtant à une autorité souveraine qui en contrôle et en réglemente l'activité. Ces conditions, absentes du régime féodal pur, se réalisèrent peu à peu au fur et à mesure de la réédification du pouvoir royal en France. Nous verrons d’ailleurs dans la suite la responsabilité des magistrats, et spécialement leur responsabilité civile envers les particuliers, devenir, dans la main du monarque, un instrument précieux de coerceition et de coordination politique de la magistrature.

La conséquence immédiate des principes nouveaux, c’est l'entrée en ligne de compte de l'intérêt du justiciable, dès que la marche normale de la justice a été faussée à son détriment et en violation des règles de sauvegarde qui ont été posées. Le pouvoir Judiciaire, considéré comme fonction publique, existe avant tout dans l'intérêt du justiciable. Il est donc d'équité élémentaire que, chaque fois qu’il faillit à sa mission et lèse le justiciable sciemment et à tort, il lui doive réparation.

Nous trouvons, dès le x siècle, l'application de ces diverses considérations.

Le premier devoir du juge, que consacrent les coutumes, c’est de se montrer intègre et loyal. Et « se li juges fet trecherie qu'ils soit puniz et se li droiz est dit autrement que ne convient, par la nicele as jugeors ce ne doit pas nuire as jugé, mès au jugeors !. » C’est l'obligation pour le juge de réparer les dommages causés par son dol qui se trouve être consacrée par là, puisque tout le poids de la mauvaise sentence doit retomber sur lui.

Ainsi, la très ancienne coutume de Bretagne (1312-1395) pose des règles très intéressantes de responsabilité pécuniaire des juges à raison d’irrégularité dans l'application