P. Tirard, loc. cit., p

2. Peut-être pourrait-on faire un premier pas, au civil, en déclarant l'État responsable de toutes les fautes de fonction autres que les erreurs de jugement, réservant ainsi le principe séculaire de l'appel et de l'autorité de la chose jugée. s

Sur les objections à l’extension de la responsabilité de l’État aux erreurs civiles, voir note 2, p. 3.

3. « Nous dirons que le droit à l'indemnité est acquis toutes les fois que, par n'importe quel moyen, le juge d’instruction se convainc de l'innocence de l’inculpé. » E. Devèze, loc. cit., p. 118; même sens : Sergent, La magistrature et les codes (Paris, 1885, brochure in-8, collection Essais de critique législative; extr. de la France judiciaire). — Les cantons de Vaud et Tessin consacrent semblable disposition. Cf. Rev. pén., févr. 1901, p. 274.

4. Les conclusions de la première section de la Société des prisons, sur le rapport Lacoin, contenaient la disposition suivante : « VII. Dans tous les cas où une arrestation, une détention ou une perquisition aura été opérée en dehors des conditions, sans les formes ou après l’expiration des délais fixés par la loi, l'État sera tenu de réparer le dommage qui en sera résulté. » Rev. pén., juill. 1901, p. 1174. M. Lacoin, dans son rapport (ibid., p. 1192); M. Jolly, dans la discussion (ibid., p. 1187-1189), avaient émis un vœu analogue qui prévoyait en outre le recours subsidiaire de l'État contre le magistrat.

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du projet de loi sur la liberté individuelle, votée à la séance du Sénat du 9 février 1909 (art. 7), consacraient ce système. SARA, |

D'aucuns vont même plus loin qui prétendent substituer totalement la responsabilité civile de l’État à la responsabilité civile des magistrats. MM. Brégeault et Lebon se sont faits, lors des discussions de la Société générale des prisons, les défenseurs les plus convaincus de cette idée !. Si, disent-ils, cette question de responsabilité est avant tout une question de réparation, c’est bien l'État qui doit être déclaré responsable, car il est le seul qui puisse assurer efficacement la réparation, Il y a, en effet, à l'endroit du magistrat, des risques d'insolvabilité qui peuvent rendre la prise à partie illusoire et qui ne sont jamais à redouter de la part de l'Etat. Bien plus, si l’on veut aller au fond des choses, l'État apparaît réellement comme le véritable débiteur: « Le magistrat n’est qu’un fonctionnaire

nommé et choisi par l’État; l'État ne doit-il pas être res-

ponsable des fautes de ses agents? » Assurément. Au même titre qu'il est responsable de l'administration de n'importe quel service public, il est responsable de ladministration de la justice. D'ailleurs, une telle substitution de responsabilité aurait ce résultat bienfaisant d’écarter des magistrats de poursuite toute menace de responsabilité susceptible de paralyser leur action ; sans pour autant les rendre absolument irresponsables, car l'État disposera toujours, dans les cas les plus graves, de moyens suffi- : sants de répression.

M. Garçon, par contrè, combattit vivement cette thèse en faisant valoir la légitimité de la responsabilité personnelle des magistrats, et ses avantages, pour autant qu’elle rehausse la magistrature dans l'opinion, témoigne que les juges ne commettent point de fautes impunément et