CF. Esmein, Hist. du dr., p. 350 et 412 et suiv

De ces deux sortes de responsabilités, la seconde seule nous intéresse. Elle apparaît soit comme pénalité principale et unique, soit plus généralement comme accessoire aux châtiments divers portés contre les juges : suspension ou suppression d'office, amende, punition exemplaire, perte de gages, peines du parjure ou de la concussion:; soit aussi comme accessoire à la nullité de la procédure commise par le juge. De telle sorte que, si la considération des intérêts privés ou du préjudice causé apparaît dès cette époque dans la répression des écarts des magistrats, elle n'est, la plupart du temps, que subordonnée à des considérations d'ordre disciplinaire et ne compte que comme un moyen très efficace de coercition.

$ zer. — Les ordonnances antérieures à 1667

Nous voyons la responsabilité civile des juges intervenir dans presque toutes les circonstances où la faute du juge, son dol ou une simple illégalité sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts privés en cause.

Cela se présente, d’abord, lorsqu'il y a violation des formes établies par les ordonnances. Les juges répondent des nullités qui en découlent. Il n’y a rien là que de très conforme à l'équité et c’est peut-être aussi la meilleure façon d'assurer le respect des règles nouvelles de procédure, que nécessile l'extension même des juridictions royales, et dont l'introduction, destinée à redresser d'anciens abus, est susceptible de heurter bien des préventions.

Nombreux sont les cas de nullité accompagnés de cette sanction. C’est par exemple la nullité qui sanctionne l’obligation, pour le juge qui prononce la sentence, d'assister à l'instruction du procès (édit 1593, art. 23); de dresser promptement les arrêts (Code Michaut 1629, art. 84); d'observer les ordonnances sur les délais (Ord. d'Orléans (janv. 1660), art. 57; Roussillon (1563), art. 4, et Blois (1579),

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art. 156) et les formes prescrites pour les enquêtes (0. Blois, “art. 203). Plusieurs textes aussi, s'appliquant à circonscrire et à réglementer la procédure des jugements par commissaires, édictent des nullités ouvrant une action en indemnité contre le juge (0. Blois, art. 135; O. 28 oct. 1446, art. 34 ; Moulins (1566), art. 68, 69 ; O. 1597, art. 22; Roussillon (1563), art. 30). L’ordonnance de Villers-Coterets ! (1339), article 143, va même jusqu’à poser d’une façon générale la responsabilité en dommages-intérêts des juges à raison de toute faute notable dans l'expédition des proces | Le second chef de dispositions qui emportent la responsabilité pécuniaire des magistrats envers les plaideurs, embrasse les conflits de juridiction et les dénis de renvoi. Il y a bien des hypothèses; nous nous bornerons à en citer quelques-unes : les juges des requêtes du palais ne peuvent connaître de ce qui est attribué à la cour des Aydes (édit Rouen 1597, art. 30); ni les juges royaux entraver l'exercice des juridictions consulaires nouvellement

1. Cette ordonnance et quelques autres sont citées d’après les discours prononcés par le conseiller Pussort lors de l'élaboration de l'ord. de 1667 et recueillis dans le procès-verbal des séances (Proc.-verb des O. de 1667 et 1670, p. 43 et suiv.; p. 482 et suiv.). Nous devons dire à ce sujet que nous n'avons pas toujours trouvé, lors du contrôle que nous avons effectué, une concordance exacte entre les textes rapportés par Pussort et ceux donnés dans divers recueils d'ordonnances (notamment Isambert); c’est le cas, par exemple, pour l'ord. de Villers-Coterets. Nous n'avons pas cru néanmoins devoir éliminer ces ordonnances de notre travail, étant donné qu'on trouve parfois de semblablès divergences, non seulement de forme mais aussi de fond, entre les anciens recueils d'ordonnances. (Nous en pourrions citer un exemple dans les recueils de Fontanon (Édits et ord., Paris, MDCXI), t. I, p. 619, et celui de Villevault- Brequigny (Puris, 1782), t: XIII, p. 480, qui pour la même ordonnance, le. même article, contiennent pourtant des délais absolument différents ) Ajouwtons, de plus, que la haute autorité du conseiller Pussort et de l’assemblée où il produisait ses citations, et l'opposition très vive dont il était l'objet de la part d'hommes tels que le prèmier président de Lamoignon nous apportent de sérieuses garanties d'authenticité pour ses références et nous autorisent à les tenir pour bonnes jusqu’à preuve contraire.

2. D'autres points sont encore prévus par l'O. Blois, art. 143, et le C. Michaut, art. 83, 89, 92.

EU créées (Déclar. de Bordeaux, 28 avr. 1565, ch. 1x, art. 5); ni les prévôts des maréchaux empiéter sur les tribunaux de droit commun (O0. Orléans, janv. 1560, art. 70); ni les présidiaux refuser de renvoyer les domiciliés à leurs juges normaux (0. Amboise, janv. 1572, art. 12). Les cours souveraines elles-mêmes ne doivent s'opposer ou mettre obstacle à l'exécution des décisions des juridictions subalternes (édit août 1560, art. 2); pas plus que retenir au fond la cause principale après le rejet de l'appel (0. Blois 1579, art. 179). Tous les juges enfin sont tenus de répondre aux fins de non-recevoir soulevées devant eux et d'y répondre par voie de jugement. ‘sommaire (O. Blois, art. 147 et 154). |

Les épices, qui furent une des plaies de la magistrature de l’ancien régime !, sont l’objet aussi de réglementations nombreuses dont la violation expose les juges à des dommages-intérêts ou à une restitution, soit au simple, soit, plus souvent, à une restitution au quadruple offrant un caractère mixte de réparation pénale et civile.

Dans cet ordre d'idées, l’ordonnance d'Orléans (janv. 1960, art. 57) oblige les juges à vider sommairement et sans épices les causes qui ne requièrent pas plus ample connaissance ; de même, l'ordonnance de Moulins (1966, art. 4) fait défense à tous juges ayant fait une instruction criminelle de taxer eux-mêmes leurs salaires et aussi de ne rien prendre ni rien exiger des prisonniers et inculpés (même O., art. 36 ; O. 1446, art. 15). Les commissaires ne peuvent se laisser défrayer par les parties, sinon ils doivent restituer, au simple, d’après l’ordonnance de 1493 (art. 18), au quadruple, d’après une ordonnance de Louis XII, citée par Pussort ?. Ils ne peuvent pas non plus

1. « À veu que quand il estoit question de rapporter un procès pour avoir un écu, chascung ÿ estoit; mais quand estoit question d’une affaire publique, personne n’y vouloit venir », disait déjà le chancelier de l'Hospital. Œuvres

compl. (édit. Dufay de l'Yonne, Paris, 1824, 5 vol, in-8), t. I, p. 353. 2, Proc.-verb, O. 1667, p. 487,

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x | se réserver des vacations hors les cas prévus par la loi, à peine de dommages-intérêts (0. Moulins, art. 68).

Ces diverses prescriptions qui s'appliquent, on le voit, soit aux cours souveraines, soit aux juges subalternes, soit à la fois à ces deux degrés de juridiction, concernent uniquement le fonctionnement intérieur de l’organisation Jjudiciaire !. D'autres, spéciales à certains officiers de justice, s'appliquent à assurer l'exécution des lois de police générale du royaume.

C'est par exemple l'ordonnance de Blois (art. 184) qui oblige tous procureurs généraux, substituts et procureurs fiscaux des seigneurs à faire diligente poursuite des crimes, même en l'absence de dénonciation ou partie civile, à peine a tous dépens, dommages-intérêts des parties intéressées ?. La même responsabilité pèse sur les prévôts 5, vice-baillis, vice-sénéchaux, qui tarderont « à monter à cheval » pour informer sur réquisition des justiciables « là par où les crimes auront esté commis » (0. Moulins (1566), art. 45); ou sur les examinateurs du Châtelet qui, ayant amené ou fait amener un prisonnier audit Châtelet, auront omis d'en faire mention le jour même sur le registre ou de rapporter, le lendemain, l'information qu'ils auront dû faire de l'affaire (O0. mai 1425, art. 26) 4. Les officiers du

1. On peut encore citer les art. 55, 56 du C. Michaut, d’après lesquels les officiers irrégulièrement pourvus répondent de la nullité de leurs jugements et de tous dépens, et l'art. 95 de l'O. de 1493 qui prescrit aux conseillers au Parlement de déposer, lorsqu'ils quittent Paris, toutes pièces et dE au greffe, à peine de dommages-intérêts,

2. En ce sens : arrêt du Parl. de Paris, du 8 févr. 1687, dans J. Brillon, Dictionnaire des arrests, mot « Prise à partie », t. V, p. 476.

8. Dès janv. 1560, l'O. d'Orléans (art. 67) contenait pour les prévôts une disposition analogue leur enjoignant d’ « avoir l’œil à garder nos sujets et pauvres laboureurs d’oppression et violence... à peine... de répondre en leurs propres et privez noms de tous dépens, dommages et intérêts soufferts par nos sujets. »

4. L'art. 25 de la même O. de 1425 enjoint aux commissaires, sous les mêmes peines, « que désormais ils facent le rapport des arretz des biens par eulx seellez et des sergens mis en garnison ès hostels des malfaiteurs ou crimineulx et d'autres trépassés sans hoirs, lendemain après ce qu’il les auroient faicts, »

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roi dans les sénéchaussées et bailliages doivent encoré réprimer et dénoncer les usurpations commises à l'en-° contre du temporel des bénéfices ecclésiastiques t, et, là où ils ont la police dans leurs attributions, « tenir la main à l’observance des édits et ordonnances sur le fait des hôpitaux ? », à peine d'en répondre en leur propre nom.

Tel est, brièvement tracé, le tableau des différents cas de responsabilité pécuniaire portés contre les juges, par

les ordonnances antérieures à 1667. A vrai dire,.c’est bien

plutôt une collection d'espèces particulières, motivées par des nécessités de fait et inspirées de considérations disciplinaires, que la mise en œuvre pratique d’une théorie générale sur la responsabilité civile des magistrats. Mais on ne saurait, pour cela, méconnaître que cet ensemble de dispositions n’ait contribué grandement à l'élaboration de la théorie générale dont l'ordonnance de 1667 et la discussion préparatoire de cette ordonnance marquèrent la consécration.

Tous ces divers textes, én effet, présupposent d’abord chez le juge qu'ils frappent une faute ou une négligence qui se manifeste, à défaut d’autres circonstances, par le simple fait que la loi a été transgressée 3. D’aucuns même sont allés plus loin et ont prévu, en termes exprès, la nécessité du dol, de la faute ou de la négligence du juge (0. Blois, 1979, art. 184; O. Moulins, 1966, art. 73, précités, et O. Blois, art. 147, prévoyant la prise à partie pour déni de renvoi, s'il est accompagné de dol, fraude, concussion ou faute manifeste du juge). Quoi qu'il en soit, on peut définir ainsi le premier type de cas de responsabilité pécuniaire des juges : illégalité, supposant faute du Juge et produisant dommage aux parties.