O. de Moulins, 1566, art

3. C’est l'avis du conseiller Pussort, en effet, que le simple fait de la con-

travention à l’ordonnance met le juge en état de fante manifeste (Proc.-verb. 0. 1667, p. 486). Cf. infra, p. 87,

Quelques textes ensuite contiennent des dispositions gé- “nérales emportant, en dehors de toute illégalité, une responsabilité civile de principe des magistrats, à raison d'actes ressortissant de leur ministère, régulièrement accomplis au point de vue de la compétence, mais devenus frustratoires du fait personnel du juge. Ainsi l’ordonnance de Villers-Coterets (1539) édictant la responsabilité en dommages-intérêts des juges pour toute faute notable en l'expédition des procès ; ainsi surtout l’édit de 1540 (art. 2) autorisant la prise à partie contre les juges pour leur dol, fraude, concussion ou erreur évidente de fait ou de droit dans la confection des jugements. Par la se révèle cette idée, qui concourut pour une si grande part à l’étabhissement de la responsabilité civile des magistrats, d’une action en dommages-intérêts recevable contre les juges pour leurs faits personnels dommageables, même si ces faits relèvent de l'exercice de leurs fonctions.

À ce point de vue, l’édit de 1540 est particulièrement intéressant. Il se présente en effet comme la première formule consacrant, après le faussement du moyen âge, le principe moderne de l’irresponsabilité des juges pour mal jugé 1. Aussi bien, si le faussement a disparu avec ia société féodale, il n’en est pas moins subsisté pendant longtemps comme une survivance dans l’obligation, pour les juges royaux comme pour les juges seigneuriaux, de soutenir en appel leur jugé et d’en répondre personnellement. Puis cette pratique à son tour tomba lentement ? en dé-