I. Poullain-Duparc, Loc. cit., t. X, p

2. Une étape de transition fut, sans doute, la substitution de la personne de l'intimé à celle du juge pour le paiement de l’amende de mal jugé, au cas où le mal jugé était constaté en appel. C'est contre cette substitution que Loyseau (Des offices, Œuvres, liv. I, ch. xiv, $ 88, 89, p. 93) proteste dans le passage suivant : « Aussi ay-je ouï dire à mes anciens qu'ils ont quelquefois veu condamner des intimez en l’amende, lorsque la sentence qu'ils soutenoient contenoit une manifeste injustice, et que la Cour prononçait mal et nullement jugé. Néanmoins, qui prendra garde à la raison reconnoistra aisément que c'est le juge qui doit estre condamné en l'amende pour avoir rendu une sen-

an

suétude et, vers la fin du xvr° siècle, au dire de Louet et Brodeau !, elle n’était plus observée qu’à l'égard du prévôt de Paris, de son lieutenant civil, de quelques officiers du Châtelet ? et à l'égard des juges seigneuriaux 3. Son abrogation devait logiquement conduire à l’irresponsabilité des juges à raison de leurs sentences. Ce fut là en vérité le principe qu'on adopta : le seul qui pût s’harmoniser avec la réorganisation de l’appel d’une part, et avec les conditions nouvelles d'exercice du pouvoir judiciaire, considéré comme un attribut délégué de la souveraineté royale-d’autre part.

Le magistrat devient irresponsable de son mal jugé. L'acte du magistrat qui juge n’est qu’une mise en œuvre de la portion d'autorité qui lui fut départie par la société et, dans les limites de ce mandat, le magistral souverain ne relève que de sa conscience. |

Il est juste d’ajouter que, sous l’ancien régime, tout un ensemble de circonstances de fait : vénalité des offices entraînant l’hérédité avec les traditions qu’elle développe et l'inamovibilité; et de dispositions de droit comme les très nombreux textes relatifs à la discipline de la magistrature ou aux garanties exigées d'elle 4, convergent d’ailleurs pour. assurer aux particuliers une compétence et une impartialité aussi parfaites que possible de la part du magistrat.

Cependant cela ne suffit pas. Il importe de prémunir les particuliers contre des défaillances individuelles toujours possibles. Le bon ordre social, aussi impérieusement que

tence nulle ou apparemment injuste, et non pas la partie qui l'avait soutenue... »

1. Louet et Brodeau. Recueil notables arrests, t. T, I, XIV, p. 901.

2. Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, mot « Prise à partie », Il. À

3. Loysel, Institutes coutumières (édit. Dupin-Laboulaye, Paris, 1846), 881, $ V, p. 236 : « Les juges non royaux sont tenus de soutenir leur jugement au péril de l'amende sur eux ou sur leur seigneur. »

4, Voir dans M. Fournier, loc, cit., p. 242, l’'énumération de ces textes.

la justice, l'exige; car rien ne serait plus démoralisant pour -les individus, et plus funeste au renom du pouvoir Judiciaire, que de couvrir d’une irresponsabilité absolue les décisions des juges !. Ce fut cette pensée sans doute, plus

encore que la préoccupation de sauvegarder des droits in-

dividuels, qui présida à la confection de l’édit de 1540, qui concorde à peu près, on le remarque, avec l’époque citée par Louet et Brodeau comme marquant la fin de la responsabilité de mal jugé. PL

Les juges, dès lors, irresponsables en principe, ne répondent plus de leurs décisions qu’au cas où ils ont manifestement usé de leur autorité non pour le service de la justice, mais pour leur propre avantage ou celui d’une partie en cause, c’est-à-dire dans les cas de dol, fraude, concussion ?. Et cela se justifie rationnellement, puisque, dans ces hypothèses, le juge s’est départi de l’impartialité qui le rendait supérieur aux parties en litige, pour faire sienne la cause de l’un des plaideurs ; il est tout naturel, par conséquent, que l’autre plaideur soit autorisé à ne le plus considérer comme un juge, mais comme un adversaire.

La prise à partie pour jugement dolosif, différenciée de l'appel, aura donc dorénavant sa vie propre et ira se combiner avec les prescriptions prohibitives des ordonnances

1. « Car certainement il n’y a pas de plus grande injustice que celle qui vient de la part d’où vient la justice », disait déjà Loyseau (Œuvres, liv. I, Des offices, ch. 1v, $ 8, p 28).

2. Le même principe se trouve consacré dans les coutumes de Flandre, notamment dans celle de Nieuport (1616), rubrique IX, art. 1, $ 3. « Le bailly succombant en l'instance en quelque cause que ce soit, fut il mesme que quelqu'un estant pris pour crime fut relasché sans punition ou sentence à sa charge, il ne paye aucun dépens; si ce n’est qu’il apparoisse d’une calomnie notoire, cavillation (mauvaise chicane) et malice de l'officier, ou bien qu'il eut induement exploité, contre la disposition de l'ordonnance de cette ville. »

L’édit de 1540 mentionne, il est vrai, en outre, « l'erreur évidente en fait ou en droit ». Mais les commentateurs remarquent que ce fut en vain et « que cela n’est point observé », sinon au cas où « la faute et la contravention ne soit si notable, si considérable, si manifeste contre le sens commun et si affectée que l’on ne puisse pas présumer qu’elle soit exempte de dol et de fraude. » Louet et Brodeau, loc. cit., t. 1,1, XIV, p. 909 et 905. Voir aussi infra, p. 98.

At — pour former la théorie générale de la responsabilité civile des magistrats 1.

$ 2, — L'ordonnance de 1667

Ce fut l'ordonnance de 1667 qui marqua définitivement sa consécration. Le premier projet, émané d’une réunion d'avocats et de conseillers d'État présidée par Pussort, fut soumis à une seconde commission mixte composée de conseillers au Parlement, de conseillers d'État et de maîtres des requêtes. La grave question de la responsabilité des magistrats fut alors agitée parce que connexe aux points de procédure dont on se proposait la codification ; la discussion nous a élé transmise dans le Procès-verbal des conférences. :

Le premier président de Lamoignon, qui dirigea une vigoureuse opposition contre l'admission du principe de la responsabilité civile des magistrats, souleva deux séries d’objections : des objections d'ordre général contre le principe lui-même ; puis des objections particulières à la responsabilité des membres du Parlement et des cours souveraines.

Sur le principe, le premier président affirma que son adoption, loin de présenter l'utilité qu’on lui attribuait,

1. Ce processus n’est point particulier au droit français considéré dans son ensemble.La coutume de Cassel en Flandre (1613) nous présente, pour la même époque, une distinction à peu près analogue : « De l’ordre de procéder », ch. cxxxvi. « On pourra appeler de toutes les sentences concernant les’affaires civiles surle-champ ou aussi tost, etc... Et si quelqu'un. se croyait grevé et ne voulait pas appeler aussitôt, il pourrait dans l’an et jour d’après la sentence poursuivre pour la faire réformer par-devant les gens de notre susdit conseil, en la manière accoustumée. Et les juges, les arbitres ou les loix qui auroient fait griefs à quelqu'un, ils en seraient en l’amende de LX livres, sans remise; et par dessus cela, s’il apparaissait qu’ils eussent condamné ou absous quelqu'un par corruption, par dol, par fraude ou par autres mauvaises voyes, ils seraient déclarés parjures, et seraient privés à perpétuité d’être de la loye..….. » Grand coutumnier, de Bourdot de Richebourg, t. Il, p. 708. Aïnsi c’est bien une responsabilité pour fait personnel du juge, étrangère à toute considération de responsabilité pour mal jugé, qui se trouve consacrée. Seulement la sanction, au lieu d’être civile, est ici exclusivement pénale et consiste en une amende,

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pourrait être désastreuse par ses conséquences. Il est inutile parce qu’ «en effet, l'honneur et la conscience sont les principales parties d’un juge ; que ce sont les plus forts liens pour le retenir dans son devoir; et que les principes d'honneur et de conscience ont plus de part dans toutes leurs actions que la crainte du châtiment ». La répression pénale, qu'on a toute latitude d’aggraver encore s’il est besoin, suffit largement à prévenir ou à punir les écarts individuels qui peuvent se produire. Ce principe serait, en second lieu, funeste par le discrédit qu’il ne manquerait pas de jeter sur les magistrats et, par contre-coup, sur l'ensemble du pouvoir judiciaire. Les juges, en effet, livrés sans merci à la rancune de tous les plaideurs, perdraient de ce fait tout leur prestige, et la loi, loin de les soutenir dans cette éventualité, achèverait de les avilir en « présumant du mal de ses propres ministres » et en prononçant « aussi souvent des peines contre ceux qui la font observer que contre ceux qui ne l’observent pas ». Il y aurait là enfin une injustice criante, puisque dans l’impossibilité où l’on est de discerner, par suite du secret des délibérations, les contrevenants des autres, dans le tribunal qui a rendu la sentence, la loi devrait livrer également les innocents et les coupables « à la vengeance des plaideurs qui auraient perdu leurs procès ! ».

Contre l’application de semblable règle aux membres du Parlement et des cours souveraines, de Lamoignon, appuyé par le président de Nouvion et l'avocat du roi Talon, invoqua des raisons de convenance, les bonnes dispositions de ces hautes juridictions, l’immunité dont elles ont joui jusqu'alors en fait sinon en droit, leur honorabilité enfin qui suffira bien à leur inspirer les réformes nécessaires à leur discipline intérieure ?

1. Proc.-verb. de l'Ord. de 1667, p.39 et 40. Le dernier argument fut aussi invoqué par le président de Coigneux.