‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 67 sur 162 · Ibid., p · texte numérisé non relu

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c’est à asseoir solidement l'autorité du souverain au sein du corps judiciaire, c’est à obliger le corps judiciaire à accepter, bon gré mal gré, la discipline, l'unité de procédure, les règles de compétence que le roi se croit en devoir de lui donner. Pour atteindre ce but, la responsabilité civile des magistrats, moins brutale et plus souple que la répression pénale, plus efficace peut-être qu’une répression disciplinaire, lui apparaît le moyen qui s'impose. En l’adoptant, d’ailleurs, Pussort ne faisail que continuer la tradition des rois de France.

A l'opposé, le premier. président de Lamoignon, représentant des tendances libérales, combat la responsabilité des juges. Sans doute s’exagère-t-il volontiers les dangers de la prise à partie, car il n’ignore pas que cette procédure ne tarde jamais à rencontrer, chez les juridiclions visées, une résistance suffisante pour en écarter tout. danger d’abus ou de scandale ; il l’ignore, en vérité, d’autant moins que lui-même tient les anciennes ordonnances, rapportées par Pussort, pour abrogées par non-usage. Mais ce qu'il s'efforce de prévenir, c’est la mainmise de la royauté sur la magistrature, et son argumentation devient particulièrement vigoureuse, sans doute parce qu’alors la menace est plus sensible, lorsqu'il s'agit de sauvegarder les prérogatives ! et l’autonomie du Parlement ?. De toute la force de son éloquence, il s’élève contre « les termes factieux et les peines extraordinaires » de l’ordonnance, et proteste inlassablement contre « ces coups d'autorité », ces « mouvements de colère » qui se sont manifestés d’analogue façon dans le passé chaque fois que les rois « ont rencontré de la contradiction à leurs volontés 3 »,

1. Par exemple, la discussion relative aux dénis de renvoi du parlement (t. VE, art. l; p. 40 et suiv.); aux expertises inutiles (t. XXI, art. 1, p. 237); à la nullité des jugements contre les ordonnances (t. I, art. 8, p. 477). Proc. verb.

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