Loyseau, Des off., liv. I, ch. 1v, $ 3, p

2. La sanction du'déni de justice, ainsi consacrée par l'O. de 1667, n'était pas pratiquée universellement à cette époque. Bien que l'obligation de juger soit la même dans l’ancien droit allemand, nous rencontrons, en effet, des cas où, comme à Rome, « il était permis aux juges de ne pas répondre immédiatement, de demander un délai pour se consulter, de refuser le jugement, en jurant sur leur foi qu'ils ne pouvaient le trouver, enfin d'envoyer chercher un autre tribunal pour décider ensemble. » Schulte, Histoire du droit de l'Allemagne, p. 418, 419.

3. Serpillon, Code civil ou commentaire de l'O. de 1667, p. 479. Dans cette dernière hypothèse, la seule ressource dont dispose la partie, c’est de porter plainte à M. le chancelier (Serpillon, ibid., p.481 ; Jousse, Commentaire sur l'O. de 1667, t. I, p.417), «etsi, après qu’il a donné des ordres ils (les juges) ne sont plus empressés qu'auparavant à rendre la justice qu’on leur demande, on peut pas se pourvoir au conseil » (Guyot, Répertoire, mot « Déni de justice», t. IV, p. 406). Par exception toutefois à ces règles, le Parlement, malgré l’art. 2, se prétendait compétent pour connaître des dénis de justice des présidiaux, même lorsqu'ils jugeaient en dernier ressort (Poullain-Dupare, loc. cit., t. X, p. 919).

4. Proc.-verb. O. 1667, p. 360, et texte du projet, t. XXVI, art. 1.

5. « En leur domicile ou au greffe de leur juridiction, » T. XXV, art. 3. Dans

taine, « pour les juges ressortissant nuement en nos cours souveraines » et de trois jours en trois jours pour les autres sièges (sommations pour lesquelles huissiers ni sergents ne peuvent se récuser à peine d'interdiction) établissent l'existence du déni (t. XXV, art. 2 et 4) et dispensent l'appelant de présenter aucune requête préalable comme c'est exigé pour la prise à partie f.

Parallèlement à cette voie, les plaideurs pouvaientappeler « comme de déni de justice » devant le juge supérieur à celui qui avait refusé de statuer et, dès que l'appel était signifié à la partie adverse, cette dernière ne pouvait plus de son côté poursuivre devant le juge dont est appel. Cétte procédure, « plus humaine et plus douce », n’emportait aucune intimation ni condamnation en dommages-intérêts du juge ?.

Plusieurs articles, en second lieu, apportaient des modifications diverses à la procédure intérieure des tribunaux. C'était l’article 15 du titre XI qui, malgré les observations de Lamoignon, consacrait l’obligation pour le rapporteur de remettre au greffe, dans les trois jours, le dictum de la sentence et le procès entier sans pouvoir en donner connaissance aux parties ni à leurs pouvoirs, à peine de tous dépens, dommages-intérêls; l’article 8, titre XX VI, qui prescrivait que les jugements et arrêls devaientêtre datés de la main du rapporteur, en bas du dispositif, le jour même où ils avaient été rendus. L'article 1°, t. XXI, prohibait à tous les juges, même des cours souveraines, de faire aucune descente sur les lieux « où il n’échoit qu'un simple rapport d'experts, s'ils n’en sont pas requis par l’une ou l’autre des parties, à peine de nullité, de restitution 3de ce qu'ilsauront

les cas pressés, une sommation suffit (Guyot, Rép., mot « Prise à partie », t. V, p. 407).