Serpillon, Code civil, p

2. Jousse, Comment. 0. 1667, t. II, p. 416. Guyot, Rép., mot « Prise à partie », t. V, p. 407.

3. Il ne faut pas confondre cette action à fin de rapport de vacations ou

ro Ê reçu pour leurs vacations et de tous dépens, dommages-intérêts. » La procédure des appels en garantie (art. 8,t. IX)et l’abrogation des propositions d’erreur (art. 42, t. XXXV) emportaient enfin lamême sanction dela responsabilité civile.

Une disposition plus intéressante était l'article 8 du titre [* qui rendait d'une façon générale les magistrats responsables pécuniairement, envers les parties, de la nullité «de tous arrêts et jugemens qui seront donnés contre la disposition de nos ordonnances, édicts et déclarations. » On a discuté dans la suite sur la portée exacte de cet article. Certains juristes s’efforcèrent de démontrer que les mots «nos ordonnances » en restreignaient l’application aux seules ordonnances de Louis XIV, estimant qu’ «il serait même contre la raison de supposer qu’un juge peut être puni, pour avoir ignoré celte multitude immense d’anciennes loix, dont plusieurs sont tombées dans l'oubli. » Bien plus, même dans ces limites, la contravention aux ordonnances de Louis XIV n'aurait emporté prise à partie, toujours d’après la même opinion, qu’autant que l’ordonnance violée avait prévu expressément ce moyen. Autrement on serait retombé dans le droit commun, d’après lequel la-contravention à la loi ne pouvait être qu’une expression de dol, fraude ou concussion du juge !. En fait d’ailleurs, la prescription de l’article 8 du titre I demeura, paraît-il, toujours inobservée ?.

Pour terminer, il reste à citer la peine de restitution du quadruple, édictée par l’article 10, titre XVII, pour tout président qui aurait perçu des épices ou autres vacations en matière sommaire.

d'épices avec la prise à partie. C'est une action personnelle absolument distincte d'elle (arrêt du Parlement, 13 juin 1671), quant au fond et quant à la procédure. Le Parlement pouvait même, d'office et sans conclusion des parties, ordônner ce rapport en prononçant sur l’appel des sentences. Cf. Poullain- Duparc, loc. cit., 1. X, p. 928.