Dalloz, Rép., mot « Prise à partie », n

Dre

Nous avons montré précédemment que certaines dispositions, relatives à la solution des conflits de juridictions, avaient été inspirées des anciennes ordonnances. Il faut dire toutefois que l'ordonnance de 1667 n’allait pas sans apporter, sur tous ces points, des précisions et des rigueurs nouvelles.

C'est ainsi que « l’incompétence de la juridiction du juge est un moyen de prise à partie, suivant l’article 1°”, titre VI, | de l'ordonnance de 1667, dont la disposition est générale et absolue, au lieu que l’article 147 de l'ordonnance de Blois n’admet la prise à partie que lorsqu'il y a, de la part du juge, dol, fraude, concussion ou faute manifeste !. » Malgré la généralité de ces termes, encore faut-il qu’il s'agisse pourtant d’une incompétence notoire, visible et faiblement reconnaissable, comme le serait celle « d'un juge de grenier à sel qui s’aviserait de prendre une pleine connaissance des matières des eaux et forêts 2. » Sinon, il existe une voie de recours, analogue à l'appel comme de déni de justice, et qui est l’appel comme de juge incompétent à.

A cette règle, il y a une exception. Elle est en faveur des juges royaux, contre les juges seigneuriaux bien entendu. Dans le cas où ils sont juges d’appel, en effet, les baïllis et sénéchaux peuvent «connaître en première instance des causes entre les justiciables des seigneurs tant que la cause n’est pas revendiquéepar le seigneur, quand même les justiciables demanderaient leur renvoi devant leur siège. » La raison en est que, les autres juridictions ayant été démembrées des royales, « lorsque les parties dont ils étaient les juges naturels reviennent aux juges royaux, ces juges ne font que rentrer dans leurs anciens droits de juridiction et retourner au droit commun £. »