Serpillon, Code civ., p

4. Serpillon, Code civ., p. 55. Une situation qui se rapproche du déni de

Pen ORNE

$ 3. — L'ordonnance de 1670

Pour achever l'exposition du cadre légal de la responsabilité civile des juges sous l’ancien régime, il importe d'étudier brièvement l'ordonnance criminelle de 1670.

Élaborée d’après les mêmes procédés que celle de 1667, elle souleva, sur le point de la responsabilité civile des juges, la même discussion entre le conseiller Pussort et le premier président de Lamoignon. Mais les protestations de ce dernier, pour si fréquentes et si opiniâtres qu'elles furent, ne réussirent pas à convaincre la commission, et des trente et un cas de dommages-intérêts (ou de restitution du quadruple) prévus contre les juges dans le projet, trois seulement furent éliminés !.

La plupart des articles qui passèrent usaient de la prise à partie comme d’une sanction à l’inobservation des règles nouvelles de procédure contenues dans le corps même de l'ordonnance. Ce ‘n’était là que l'application, à chaque cas particulier, d’un principe inscrit à l’artiele 24, titre XV, de la même ordonnance, à savoir que le juge rapporte tous les frais de ses nullités de procédure et en répond en son propre nom envers les parties lésées, c’est-à-dire, suivant les cas, envers le prévenu ou la partie civile ?.

renvoi est l’évocation par les tribunaux de dernier ressort des causes pendantes « ès justices inférieures », sous prétexte d’appel ou connexité, L’art. 2 du même tit. VI l’interdit sous les mêmes peines, « si ce n’est pour tirer Îles parties définitivement d'affaire en l’audience et sur-le-champ par un seul et même jugement. »

1. Ce sont les art. 1, t. X; 4, t. XII; 21, t. XXVII. Cette ord. édictait en outre vingt-deux fois l'interdiction et vingt fois des amendes contre les magistrats.

2. Ce principe n'allait pas sans tempérament dans la pratique judiciaire. C’est ainsi qu’un arrêt de Dijon, du 6 août 1696, déboute une prise à partie pour nullité, et condamne le plaignant à des dommages-intérêts envers le juge, car « il y avait de la vexation de l’intimer en son nom dans un cas où l'on ne pouvait lui reprocher que de l'imprudence. » Dans Serpillon, Code crim., t. I, p. 34. Serpillon, dans ce même ouvrage, ne laisse pas de protester

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Des règles posées dans l'ordonnance de 1670, les unes étaient communes avec celles posées pour la procédure civile : déni de renvoi des juges incompétents (art. 4, t. I) (art. 1, t. IT, spécial aux prévôts) ; les autres, spéciales à la procédure criminelle, contenaient, avec des prescriptions d'ordre général, des prescriptions particulières de garantie: pour les accusés.

Les prescriptions d'ordre général étaient: l'obligation pour les prévôts de mettre à exécution les décrets et mandements de justice 1 (art. 3,t. Il) ; pour les lieutenants cri-

minels et les juges d'observer la forme légale des élargissements (art. 34, t. XII); pour les juges de signer tout jugement de premier ou dernier ressort (art. 14,t. XXV); l'interdiction pour les juges d’accorder des provisions à l’une ou l’autre partie (art. 2, t. XII); pour les officiaux, curés et vicaires ?, de percevoir au delà des droits de monitoires fixés par la loi (art. 7, t. VII à).

Les garanties accordées à l’accusé dans l'instruction criminelle, à peine de dommages-intérêts des juges, étaient: l'obligation pour les prévôts de laisser aux prisonniers, par eux arrêtés, copie du procès-verbal de capture et d’écrou (art. 7, 4. Il); de dresser lors de l’arrestation inventaire de leurs argent, hardes et papiers (art. 9, t. Il); de conduire directement les prisonniers arrêtés en prison (art. 16, t.X); l'obligation, pour les juges, de procéder, dans les vingtquatre heures de l’emprisonnement, à l’interrogatoire des contre les sévérités de l’art. 24, t. XV, et de s’efforcer d’en réduire la portée (t. I, p. 743).

1. Ce qui demeura inobservé en fait. Serpillon, Code crim., t. I, p. 278.

2. « Les officiers de justice qui font des procédures immenses n'étant pas payés, il serait indécent, pour ne pas dire plus, que les ecclésiastiques, qui sont sujets du roy comme les officiers de justice, refusassent leur-ministère pour des opérations qui les occupent très peu et qui tendent à la sûreté publique, qui ne les intéresse pas moins que les laïcs. » Serpillon, Code crim ,

3. Les autres règles de procédure sanctionnées de la prise à partie étaient :

art. 13, 18, 19, 20, 21, t. I; art, 5, 9, 11, 12, 16, t. VI, relatifs aux dépositions de témoins,

Joe prisonniers (art. 1°", t. XIV), lequel interrogatoire sera lu à l'accusé après chaque séance, coté et paraphé et signé par le juge etl’accusé (art. 2, t. XIV). Il est interdit enfin, à tous les officiers des maréchaussées, de retenir aucun meuble ou aucune arme appartenant aux accusés ou de s’en rendre adjudicataire directement ou indirectement.

Tel est, dans l’ordre historique, le tableau des dispositions légales qui, sous l’ancien régime, engageaient la responsabilité civile des magistrats envers les particuliers. Nous nous proposons de dégager maintenant, en coordonnant les différents textes et en les éclairant des commentaires de la doctrine et de la jurisprudence, une théorie générale de la matière. ;

SECTION II

Théorie générale de la prise à partie sous l’ancien régime

$ 1°". — Les cas de prise à partie

Le mot prise à parle (la prise du juge pour partie, pour adversaire) désigne l’action en dommages-intérêts dévolue, par la loi, aux parties contre le juge, à raison du tort qu’il leur aura causé en sa qualité de juge.

Elle présuppose soit un dol, soit une faute grave de la part du juge et, pour être recevable, elle doit invoquer un dol ou une faute se rapportant à l’une des trois circonstances suivantes de la vie professionnelle du juge :

Le juge refuse de rendre la justice ;

Le juge rend la justice en violation des dispositions de la loi; À

Le juge rend une sentence entachée de dol, fraude, concussion.

Telles sont les trois hypothèses générales ouvrant la prise à partie et auxquelles se rattachent les très nombreuses dispositions disséminées dans les ordonnances.

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De ces trois hypothèses, la première, le déni de justice, a été étudiée à sa place, lors de l'exposé que nous avons fait de l’ordonnance de 1667 ! ; la seconde embrasse, outre la disposition générale de l’articleS, titre [°', de l'ordonnance de 1667 ?, les textes que nous avons rencontrés concernant les réformes de la procédure ou l'organisation intérieure des tribunaux et qui, pour la plupart, ne présentent plus qu'un intérêt purement rétrospectif et se dispensent aisément de tout commentaire. : |

Quant à la troisième hypothèse, que certains auteurs anciens confondent avec la prise à partie elle-même à, il nous reste, après les considérations historiques que nous a suggérées sa prévision dans l’édit de 1540, et que nous avons exposées plus haut #, à préciser la portée que lui attribuèrent, dans le silence de l'ordonnance de 1667, la doctrine et la jurisprudence.

L'article 2 dudit édit de 1540 est ainsi conçu : « Ne pourront les juges être prins à partie sinon que l’on maintienne par relief qu’il n’y ait dol, fraude ou concussion, ou erreur évident en fait ou en droit et qu’en soit fait expresse mention, par ledit relief en cas d'appel, et telle et si claire signification qu'il puisse estre entendu par le garde du scel et non autrement. »

Ce texte n’était applicable qu'aux juges royaux (les juges seigneuriaux continuant de répondre de leurs jugements aux termes du droit commun) 5; il ne visait, on le voit, parmi les juges royaux que ceux « dont est appel ». Cela résulte de l’obligation où le poursuivant se trouve de maintenir « par relief » 6 le fait personnel du juge. La prise à