Brillon, loc. cit., t. I, p

er À Ê 2

; — 95 — De la sorte, la prise à partie, loin d’être enfermée dans le . cadre rigide que la loi lui assigne, devint un moyen très’ souple de défense pour les plaideurs.

Ainsi l'erreur de faitou de droit, la faute, écartée de prime abord par la jurisprudence, redevient suffisante pour fonder la demande des parties dès qu'on peut présumer la moindre intention frauduleuse de la part du juge !‘, ou même simplement dès que sa gravité peut faire présumer que toute

intention frauduleuse n’en est peut-être point absente 2.

Enfin, dans l'appréciation de cette intention frauduleuse, les parlements se montrent quelquefois fort rigoureux pour les magistrats. Par exemple le parlement de Dijon, par arrêt du 7 février1619, admet que «le juge prolongeant le terme du detteur peut être pris à partie si le detteur devient insolvable, C’est uneaffectation qui peut dégénérer en prévarication . »

On pourrait se demander, à propos du point que nous examinons, si la nécessité du dol, de la fraude ou de la concussion a la valeur d’un principe général et si notamment, hors les cas où elles sont expressément prévues, ces mêmes circonstances doivent accompagner la contravention du magistrat aux lois pour que puisse s’exercer la prise à partie. C’est l’avis de Merlin qui veut que, pour devenirmoyen de prise à partie, la violation de la loi soit « affectée et inexcusable » et qui en déduit notamment que « les nullités que les juges commettent dans l'instruction et le jugement d’un procès civil ne sont point un cas de prise à partie #. »

1. Arrêt du parl. de Dijon, du 24 mars 1672, cité par Serpillon, Code civ., p. 479 et suiv.