‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 77 sur 162 · Louet et Brodeau, Notables arrests, t. 1, 1, XIV, p · texte numérisé non relu

Louet et Brodeau, Notables arrests, t. 1, 1, XIV, p

3. Brillon, Loc. cit., t. V, p. 476. Un autre arrêt du parl. de Grenoble (16 juill. 1616) condamne le lieutenant du prévôt en Charolaïs, qui avait exigé une promesse de trente écus de la victime d’un incendie criminel pour informer sur l'affaire, aux dépens, dommages et intérêts, en même temps quil prononce la nullité de la promesse (dans Guy Basset, Plaidoyers, Liv. Il, tit. V, ch. vu, p. 107).

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