Merlin, Rép., « Prise à partie », II

Pussort, lors de la Fee de es de 1667, sembla témoigner d’un avis contraire. Le simple fait de la contravention se suffit à lui-même; bien plus, pour les cas où la loi exige expressément un dol, une fraude ou une faute, la transgression constituera toujours le dol ou la fraude ou pour le moins la faute demandée 1...

Sur un point particulier, dont l’examen se révèle pour la première fois à notre étude ?, celui de l'arrestation illé-

gale ou arbitraire, la plupart des auteurs, et Merlin lui-,

même, se rallient à l'opinion du conseiller Pussort. Ils affirment en effet que la simple inobservation des formes légales en cette matière, notamment de l’article 19 du titre X de l'ordonnance de 1670 qui défend de décréter de prise de corps ou d’ajournement personnel un domicilié, si le crime dont il est accusé n’est pas punissable d’une peine afflictive ou infamante, emporte toujours l’ouverture d’une action en dommages-intérêts contre le juge. La raison en est que « le décret de prise de corps flétrit toujours la réputation de la personne décrétée, et même quand elle n'aurait pas été emprisonnée, sa justification, par un jugement définitif, ne répare qu'imparfaitement le déshonneur qui résulte d’un pareil décret. [Fest donc juste que la

1. Proc.-verb. O. 1667, p. 486. Poullain-Duparc estime, dans le même sens, qu’au cas où la contravention du‘juge entraîne la nullité de la procédure (c’est le plus souvent), la prise à partie est fondée. Loc. cit., t. X, p. 909.

2. Nos recherches ne nous ont apporté aucune indication d’une réparation qui aurait été accordée aux victimes d’arrestation arbitraire, soit au moyen âge, soit à l'époque royale antérieure à 1670. Par contre, nous avons pu nous rendre compte que cette préoccupation n'était point absente des lois barbares. Aucun lieu de détention n'existait alors, et c'était la victime ou ses proches qui devaient s'assurer de la personne du délinquant. Mais ce pouvoir était accompagné de garanties sérieuses pour les individus. Le t. XXXII de la Loi salique impose « une composition de trente sous à celui qui lie sans motif un homme ingénu, et une autre composition de quinze sous. vient se joindre à la première s’il ne l’amène pas immédiatement devant les juges. La détention était ainsi toujours limitée à quelques heures. » (Thonissen, Proc. pén. loi sal., p. 202.) La Loi Gombette, de même (tit. XXXII), portait une double amende de trois à douze sous payables, l’une à la victime, l'autre aü roi, contre quiconque liait un homme sans juste motif (Dareste, Nouvelles études d'histoire du droit, Paris, in-8, 1902-1906, 2e série).

mr PRE prise à partie procure la ressource des dommages-intérêts . que celui qui a été injustement décrété a droit de prétendre !. » Et ces dommages-intérêts doivent être proporüonnés à la situation sociale du demandeur et au temps d'emprisonnement qu'il a pu subir.

Ce n'est pas la seule hypothèse d’ailleurs. L'action en responsabilité sera encore recevable « si hors le cas de flagrant délit, sans plainte, sans accusation, sans dénonciation, sans partie (civile) et sans corps de délit constant, : il (le juge) informait d’un fait qui ne serait point certain; à plus forte raison si le juge faisait arrêter le prétendu coupable, homme domicilié, non d’ailleurs notoirement dif-

famé, sans qu’il pût s’excuser en disant que c'était le bruit de la ville ou du village ?. » Il en serait de même du procureur du roi ou fiscal qui, dans les mêmes conditions, ferait ‘arrêter, sur son réquisitoire, un particulier 5. C’est une des faces de l'arrestation arbitraire proprement dite qui se trouve ainsi décrite et réprimée.

$ 2. — Contre qui peut s'exercer la prise à partie

L'exposition, qui précède, des différents cas de prise à partie nous permet de répondre que la prise à partie est recevable, en tenant compte des nombreuses modalités de la loi, contre tous les magistrats depuis les cours souveraines 4 jusqu'aux tribunaux de bailliages et aux prévôtés,

1, Poullain-Dupare, loc. cit., t. X, p.918, 914.

2. Louet et Brodeau, Loc. cit., t. I, I, XIV, p. 905. Dans ce même sens : Merlin, Rép., « Prise à partie », IT; Guyot, Rép., t. XIII, p. 655.

3. Louet et Brodeau, précité. Jousse, Comment. O. 1667, 1. IT, p. 423. Pothier, Traité de procéd. civ. et crim, (Œuvres, édition Bugnet, Paris, in-8, 1848), p. 183,t. X.

4. On pourrait se demander si la prise à partie, applicable théoriquement aux cours souveraines, par conséquent au parlement, était réalisable en fait contre lui. Nous verrons plus tard, en effet, que ce parlement s’attribua une compétence à peu près exclusive en cette matière. On conçoit, dès lors, qu'il y ait eu quelque difficulté à admettre qu’il pût connaître, sinon d’une prise à

Te

depuis les juges seigneuriaux jusqu'aux juges ecclésias- . tiques, et à l’intérieur des juridictions contre les présidents, . conseillers, rapporteurs, commissaires, contre les juges ou leurs suppléants occasionnels : avocats ou praticiens |, aussi bien que contre les procureurs du roi ou les procureurs fiscaux. La seule exception était pour les juges en dernier ressort, contre lesquels il n’était d’autre voie de recours que le pourvoi au conseil ?. .

De cet ensemble, nous détacherons trois questions qui nous paraissent plus spécialement intéressantes et qui sont : la responsabilité des procureurs du roi; celle des juges seigneuriaux ou des procureurs fiscaux; celle des juges ecclésiastiques.

1° Responsabilité civile des procureurs du roi. — Elle découle explicitement de plusieurs textes, notamment des articles 62 et 184 de l'ordonnance de Blois (1579), relatifs aux attributions de ces officiers dans la poursuite des procès criminels. La doctrine et la jurisprudence généralisèrent ces prescriptions, assimilant, pour leur responsabilité civile, les procureurs du roi aux juges 3.

Nous avons déjà vu une application de cette théorie à

partie dirigée contre un de ses membres, du moins d’une prise à partie dirigée contre ce corps même pris dans son ensemble. Se déclarer compétent dans une telle hypothèse, c'eût été pour lui s’ériger en juge d’un procès où il était partie, ce qui était inadmissible. Seul le roi, qui ne cessa jamais, jusqu’à la fin de l’ancien régime, d'affirmer son pouvoir suprême en matière judiciaire (Marc. Fournier, loc. cil., p. 304), eût été dans la situation de résoudre le problème, L'espèce ne s’est jamais présentée, d’ailleurs, à notre connaissance. Dans un cas, assez proche de notre hypothèse, celui de l’appel proprement dit, il était admis que ce recours n'était pas recevable contre les sentences du parlement, sans doute pour éviter de semblables difficultés (cf. Marc. Fournier, loc. cit., p. 222 et suiv.).