Jousse, loc. cit., t. II, p

2. Arrêt cour des Aydes, 18 juill. 1691. Jousse, Comment. O. 1667, t. II, p. 415 et suiv.

3. « Les mêmes causes qui opèrent la prise à partie contre les juges peuvent la faire admettre contre les procureurs du roi ou les procureurs fiscaux pour ce qu'ils ont fait dans ces fonctions de leur office public. » Poullain-Duparc, loc. cit.,t. X, p. 904.

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= ou propos de la réparation qu’ils doivent pour les arrestations

arbitraires dont ils ont été les instigateurs (supra, p. 97). La jurisprudence nous indique d’autres espèces encore, par exemple : lorsqu'ils mettent des entraves à l’exercice normal des juridictions ecclésiastiques (Parlement de Paris, janv. 1925); en cas de poursuite calomnieuse, « lorsque l'accusation était fondée sur le droit commun » (Parlement de Provence, 6 déc. 1675); par contre, ils ne peuvent être pris à partie, « quelque animosité qu'il y ait de leur part, quand il y a partie civile » (Parlement de Paris, 13 févr. 1570 !). Leur refus de conclure, non plus, ne saurait être assimilé au déni de justice et par conséquent ouvrir contre eux une aclion en dommages-intérêts. On présume alors simplement qu'ils s’en sont remis à justice et le procès suit son cours ?.

Les procureurs généraux près les cours souveraines partagent, d’ailleurs, le sort des procureurs du roi près les juridictions ordinaires (art. 184, O. Blois (1579); arrêt Parlement de Grenoble du 21 nov. 1556) 3. Ù

Quant aux substituts des procureurs, leur responsabilité est établie par le même article 184 de l’ordonnance de Blois et par l’article 7 de l’édit d'Amboise de 1572. Mais un arrêt de la cour des Aydes de Paris du 27 novembre 1778 décide que l’intimation ne doit pas leur être adressée directement, mais au procureur dont ils dépendent, «comme prenant le fait et cause de ses substituts # ».

2° Responsabilité civile des juges seigneuriaux el des procureurs fiscaux.— Elle découle, pour les juges notamment, de l’article 1°, titre VI, de l'ordonnance de 1667, et pour les procureurs fiscaux, de l’article 184 de l’ordonnance de

1. Cet arrêt et tous les précédents sont rapportés par Brillon, Dic. précité, t. V, mot « Prise à partie », p. 476.