Rev. pén., juill. 1901, p

2. « Dans la tradition française, qui se rattache aux doctrines de la philosophie spiritualiste, la possibilité de condamner une personne à raison d'une faute suppose que cette personne est moralement responsable de ses actes, » M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. II, p. 287, n° 878 (4° édit., Paris, 1907).

nor tionnaires administratifs !, l’État ne doit être déclaré tenu des fautes qui sont personnelles à ses agents, puisque ces fautes ne peuvent être considérées comme des actes rentrant dans l’exercice normal de leurs fonctions, ce qui est

la condition essentielle de la responsabilité du mandant, du *

fait de son mandataire (art. 1998, al. 2, C. civ.). Seules peuvent lui être imputées les fautes de fonction, celles qu'engendrent directement les risques inséparables de la mise en œuvre des services publics et qui vicient l’exercice régulier de ces services. Car si le juge n’est pas, nous le verrons, débiteur de justice, rien ne prouve que l'État n’en soit pas, lui, débiteur 2, et que, dès lors, les principes habituels en matière de responsabilité ne puissent jouer à son égard.

Responsabilité pour fautes de fonction, irresponsabilité pour fautes personnelles, la responsabilité de l'État devient ainsi un complément très efficace de la responsabilité des magistrats. Nous croyons qu'il faut s’en tenir là et ne point, sous prétexte d’ajouter une garantie, rendre l'État responsable dans tous les cas, même en réservant son action récursoire, le cas échéant, contre le magistrat fautif. Car agir ainsi, c'est déplacer l’axe de la responsabilité des magistrats et fausser, sans nécessité sérieuse, le bon fonctionnement de cette institution. C’est de plus, au premier chef, une faute contre la logique à.

1. Il ne nous appartient pas d'exposer, ici, la théorie générale de la responsabilité civile des fonctionnaires, basée sur la distinction de la faute de fonction ou de service et de la faute personnelle. Nous nous bornerons à renvoyer le lecteur aux développements que nous avons donnés, sur cette théorie et sur la distinction précitee, dans le chapitre 11 de notre troisième partie qui traite des rétormes désirables en matière de prise à partie.

2. Dès qu'une erreur judiciaire est établie, l'Étatse doit dela réparer. La loi de 1895 a établi ce principe. Donc, on peut dire qu’à ce point de vue, l'État est débiteur de justice.

3. M. Ribot, dans son discours au Sénat, dans la séance du 2 mars 1909, disait en ce sens : « Vous amenez le magistrat devant la justice. C’est lui qui plaide, c'est lui qui se défend, et vous ne prenez aucune conclusion contre lui, mais seulement contre l'État. Vous dites : sauf recours contre le magistrat.

Re Que si l'on tient à prévenir les dangers de l’insolvabilité du juge, il y a un moyen bien simple : engager par un texte spécial la responsabilité subsidiaire de l'État, mais sa responsabilité subsidiaire seulement. Cela est facile, et au lieu de compromettre l'édifice, ne fait que le couronner. C’est à ce raisonnement. d’ailleurs que se rendit le Sénat, sur les instances de M. Ribot, dans le vote en seconde lecture du projet de loi sur la liberté individuelle (art. 7 Séance du 2 mars 1909).

Cette esquisse préliminaire du rôle de l'État dans le partage de responsabilité qui doit se faire entre lui et le magistrat était indispensable pour nous faire envisager dans toute son ampleur le problème de la réparation du tort causé par les actes juridictionnels.

Cela posé, nous revenons à la responsabilité civile des magistrats qui constitue l’objet propre de notre ouvrage. Nous avons entrepris cette étude avec la conviction que l'établissement d'une meilleure organisation de la responsabilité du corps judiciaire envers les particuliers ne saurait, en aucune façon, revêtir vis-à-vis de lui les apparences d’un acte de méfiance. Ce serait un acte de justice, tout simplement ; à la réalisation duquel, selon les paroles de M. le conseiller Mourral !, les magistrats eux-mêmes ne pourraient que « gagner en dignité et en indépendance », puisqu’ « ils seraient plus forts pour résister aux passions

Mais alors, si telle était votre pensée, il faudrait faire ce qu’on a proposé dans un projet L loi déposé à la Chambre des députés en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs. Il est dit, dans ce projet, que l'État prend fait et cause pour l'instituteur, sauf à exercer un recours contre ce dernier. C’est bon ou mauvais, mais on est logique. Le procès est fait non pas à l’instituteur, mais au préfet représentant l'État... Vous faites, vous, le procès au magistrat ; c’est avec lui qu’on plaide, c’est lui qui est condamné moralement, et quand on arrive à la fin, il y à une défaillance : on oublie de mettre le dispositif d'accord avec les prémisses. Le magistrat ne sera pas condamné, mais l'État, qui est une personne généreuse, aura à payer des dommages-intérêts » (Journ. off. 3 mars 1909. Doc. parl., p. 92 et suiv.).

1. M. le conseiller Mourral: dans la discussion du FAPpOr) Lacoin. Rev. pén., mai 1906, p. 697.

pe plus ou moins directes dont ils peuvent être l’objet, s'ils pouvaient opposer la responsabilité que leur ferait encourir l’acte qu'on leur demande; de même leurs décisions auraient plus de force et préteraient moins à la critique lorsque l’on saurait qu’elles n’ont été rendues qu’en connaissance de la responsabilité qui peut en découler. »