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intimés en leurs propres et privés noms, si ce n’est en cas de calomnie apparente, et lorsqu'il n’y aura aucune partie capable de répondre des dépens, dommages-intérêts qui ait requis ou qui soutienne leurs ordonnances ou jugemens... » |

$ 3. — Règles de procédure de la prise à partie

À. Caraclère de droit strict de la prise à partie. — La demande en dommages-intérêts formée contre le juge devait relever un des cas de prise à partie prévus expressément par les ordonnances, car « en général on ne doit jamais perdre de vue que la prise à partie est de toutes les actions la plus extraordinaire, et, par conséquent, la plus odieuse !. » Spécialement « on ne saurait étendre la prise à partie, si elle n’est pas déterminée par d’autres motifs, à tous les cas où des pénalités sont portées par les ordonnances de 1667, 1670, contre les juges 2, » per

B. Requêle et autorisation préalables. — Un arrêt de règlement du Parlement de Paris du 4 juin 1699, confirmé par un second du 17 mars 1700 ? et par de nombreux arrêts #, enjoignait « à tous ceux qui croiront devoir prendre des juges à partie d'expliquer simplement et avec la modération convenable les faits et les moyens qu’ils estimeront nécessaires à la décision de leur cause, sans se servir de termes injurieux, contraires à l'honneur et à la dignité du juge, à peine de punition exemplaire 5. » Cette requête, qui devait être communiquée au procureur général pour ses réquisitions, tendait à obtenir, soit du Parlement, soit des autres cours souveraines, un arrêt qui autorisât, sans

. Merlin, Rép., mot « Prise à partie », III.

. Poullain-Dupare, loc. cit., t. X, p. 909.

. Id., ibid., p. 905; Jousse, Comment. O. 1667, t. II, p. 420. . Merlin, Rép., mot « Prise à partie », II.

. Brillon, Dic, précité, t. V, mot « Prise à partie », p. 475.