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Toutefois, d’après l’article 5, titre XXVI, de l’ordonnance de 1667, combiné avec le règlement du 17 mars 1700 précité 1, le juge pris à partie doit s'abstenir de trancher le litige ere à dater de la signification de l'arrêt qui autorise son assignation. Il n’y a d'exception que pour le cas où les deux parties consentent par écrit à s'en remettre à lui.

D. Caractère collectif de l'assignation. — Dansle cas où le fait générateur de la prise à partie n’est pas personnel à l’un des juges, mais émane de la juridiction considérée dans son ensemble, comme un jugement, par exemple, l’assignation doit viser tous les juges qui y ont participé. Ainsi l'a décidé un arrêt du 17 novembre 1639, et un juge alors «alléguerait inutilement que la sentence a été rendue contre son avis et que l'opinion de son confrère a prévalu ?. »

$ 4. — Règles de compétence

Théoriquement, la prise à partie devrait, pour la compétence, suivre les règles ordinaires de l'appel. Rien dans les textes, en effet, ne permet de distinguer, à ce point de vue, ces deux voies de recours.

En fait cependant, les cours souveraines étaient toujours saisies ? et, parmi elles, les Parlements réussirent à imposer, d’une façon à peu près universelle, leur juridiction #. Un arrêt du Parlement de Paris de décembre 1693 affirma cette compétence même lorsque la prise. à partie était dirigée contre un juge subalterne; et un, second arrêt du 24 mars 1708 ajouta qu’en ce cas la permission préalable ne devait même pas être accordée par la juri-