Poullain-Dupare, loc. cit., t. X, p

3. Louet et Brodeau, loc. cît., t I, [, XIV. La déclaration du 20 avril 1732 (art. 4) confirme cette pratique : « Es tribunal inférieur ne peut connaître

de la prise à partie » (citée par Poullain-Duparc, Loc. cit., t. X, p. 905). 4. Poullain-Dupare, ibid., p. 915.

diction immédiatement supérieure, mais par le seul Parlement !.

Lorsqu'elle était fondée sur un déni de renvoi, la prise à parte ne suivait pas la procédure ordinaire des appels au Parlement ; pour plus de célérité elle était, d’après l’article 4, titre VI, ordonnance de 1667, « incessamment vuidée » par l'avis des gens du roi au Parlement. Cet appel au parquet du Parlement avait lieu directement, omisso medio (arrêt du Parlement de Dijon du 18 mai 1729) ?

Dans les autres cas, le rôle du Parlement se bornait à la simple appréciation des moyens de prise à partie. Il ne pouvait, hormis l'hypothèse où cela eût été indispensable au jugement de la prise à partie, retenir par-devers lui la connaissance du litige au fond; il devait toujours la renvoyer au Juge supérieur de celui qui était intimé à.

C'était aussi au Parlement que devaient être adressées toutes les prises à partie des juges ecclésiastiques. Dès le début, doctrine # et jurisprudence 5 le décidèrent ainsi par application de la théorie des appellations comme d'abus. Cette sorte de recours avait pour but, on le sait, de remédier, entre autres excès, aux infractions des juridictions ecclésiastiques « soit par entreprise sur la juridiction séculière, soit par contravention aux canons reçus dans le royaume, aux ordonnances, coutumes et usages du

1. Brillon, Loc. cit., t. V, mot « Prise à partie », p. 475 (cet arrêt et le précédent).