Poull.-Dup., loc. a CS D

+107 que la cause était de leur compétence (Édit d'avril 1695, art. 37). .

:$ 5. — Effets de la prise à partie

Le plaideur admis à user de la prise à partie devait apporter la preuve rigoureuse de ses allégations, car « la faute du juge ne se présume pas, mais au contraire son attachement aux devoirs de sa fonction !. »

S'il réussissait dans cette preuve, le juge pris à partie était condamné en des dommages-intérêts envers lui ?, et il ne semble pas que quant à l'évaluation à faire, les ordonnances aient jamais donné aucune indication. Ce point était laissé à l'arbitre souverain des magistrats qui statuaient.

Le demandeur qui échouait, par contre, devait payer au juge injustement poursuivi une amende proportionnelle au préjudice qu'il avait souffert 3. Nous voyons, dans une espèce particulière, cette amende fixée à vingt livres par arrêt du 26 janvier 1537 #.

Au cas où c'était un juge ecclésiastique qui avait été faussement intimé par voie d'appel comme d’abus, il y avait une amende envers le roi, qui varia avec les ordonnances successives 5, et fut fixée à 75 livres par l’ordonnance de 1699. Il y avait en outre, au parlement de Toulouse, une amende fixe de 37 livres 10 sous envers le juge 6.

Sur le point de savoir si la prise à partie peut être diri-