Brillon, Loc. cit., t. V, mot « Prise à partie », p

5. Cf. Moïse Cagnac, De l'appel comme d'abus dans l’ancien droit français (Paris, 1906, in-16), p. 54.

6. L’O. de 1667, mise en pratique conformément à la jurisprudence et à l'usage du parlement de Toulouse (Toulouse, 1759), p. 158.

gée, après la mort du juge, contre ses héritiers, la juris-.

prudence ancienne demeurait hésitante.

Ainsi un arrêt du parlement de Dijon, du 18 décembre 1687, débouta une demande en dommages et intérêts formulée contre l'héritier du juge, à raison d'une irrégularité de procédure commise par ce dernier. Mais, ajoute Serpillon, « il n’en serait pas de même si le juge avait reçu quelque chose contre l'équité; elle pourrait être répétée contre son héritier parce qu'il en profiterait 1. »

Un arrêt du Parlement de Paris du 7 août 1727, d'autre part, décida que l’action, non exercée après l'arrêt qui permettait la prise à partie, n’était pas éteinte par la mort du juge. Ce à quoi Poullain-Duparc objecte qu’il devrait en être ainsi, même en l'absence de tout arrêt d'autorisation, « car il ne s’agit pas ici de matière pénale personnelle et eût-elle même pour fondement un délit du juge, son objet n’est borné qu’au dédommagement du préjudice causé par le délit ou la faute du juge ?..»

Au total, la responsabilité des magistrats sous l’ancien régime présente ceci de caractéristique qu'elle n’est que l'accessoire de la responsabilité pénale ou disciplinaire. La base en était toujours un délit, une illégalité ou du moins un manquement grave aux règles de la profession; c'était donc beaucoup plus à punir le juge qu’à défendre le justiciable que tendait la loi.