‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 90 sur 162 · Serpillon, Cod. civ., p · texte numérisé non relu

Serpillon, Cod. civ., p

2. Poull.-Dup.. loc. cit., t. X, p. 925 et suiv. Dans le sens de l’affirmative nous avons déjà vu l'arrêt précité du conseil d'État, en date du 15 octobre 1708, englober dans une même condamnation générale en dommages-intérêts les officiers de la cour des monnayes, « eux, leurs veuves et héritiers ». Cf. supra, p. 94, note 6.

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