CHAPITRE V

LES LOIS RÉVOLUTIONNAIRES ET LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU CODE DE PROCÉDURE

SECTION re

Les lois révolutionnaires

Les lois de la période révolutionnaire n’apportent aucun élément nouveau dans la matière. Elles se contentent de ralifier l’état de choses existant sous l'ancien régime, en précisant toutefois certains points de procédure ou en les adaptant à l’organisation judiciaire nouvelle.

C'est ainsi que la Loi des 27 novembre-1* décembre 1790, pour la formation d’un tribunal de cassation, attribuait, dans son article 2, compétence à cette juridiction pour connaître « des demandes en prise à partie contre un tribunal entier », et dans son article 5 consacrait le principe, élaboré par la jurisprudence des parlements, de la requête et de l’autorisation préalable.

Le Code du 3 brumaire an IV fut plus explicite. L’article 565 énumérait d’abord limitativement les cas de prise à partie, et en cela ne faisait que rappeler le systèmé admis sous la monarchie. « [1 y a lieu à prise à partie contre un juge, dit-il, dans les cas suivants seulement :

« 1° Lorsqu'elle est ouverte à son égard par la disposition expresse et textuelle d’une loi ;

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