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« 2° Lorsqu'il est exprimé dans une loi que les juges sont responsables à peine de dommages-intérêts ;

« 3 Lorsqu'il y a, de la part d’un juge, dol, fraude ou prévarication commise par inimilié personnelle ;

« 4° Lorsqu'il est dans le cas de forfaiture.

Quant à la procédure, la requête et l’autorisation préalable se trouvent maintenues, mais on se sépare de la pratique ancienne, en ce que l'autorisation n’émane plus du tribunal qui doit rendre le jugement sur la prise à partie.

La requête, qui est notifiée au juge un mois avant sa présentation, et à laquelle doivent être joints tous les moyens de preuve du demandeur, doit ! en effet être adressée pour autorisation au « Corps législatif, s’il s’agit d’un membre du tribunal de cassation ou de la haute-cour de justice », au « tribunal de cassation, s’il s’agit soit d’un membre du tribunal civil ou criminel du département, soit de tous les membres collectivement d’un tribunal correctionnel ou de police », enfin à « un tribunal criminel de département s’il s'agit d’un juge de paix ou assesseur de juge de paix » (art. 566).

De semblables prescriptions constituaient un sbLUAUE extrêmement sérieux à l'exercice de la prise à partie et, pour autant qu'elles obligeaient le plaignant à solliciter l'intervention des deux conseils du Corps législatif dans la poursuite civile d’un magistrat judiciaire, l'obstacle qu’elles soulevaient ne tardait pas à dégénérer en une dangereuse confusion des pouvoirs.

Le décret ou jugement d’autorisation ainsi obtenus devaient renvoyer, pour la solution définitive de la prise à partie, « devant un tribunal civil, si par la nature de l’affaire il ne peut y avoir lieu qu'à une condamnation de dommages-mtérêts et devant un tribunal criminel, si, par la nature de l’affaire, il peut y avoir lieu à des peines soit

1. Toutes ces dispositions et celles de l’art. 565 sont prescrites à peine de nullité {art. 568).

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correctionnelles, soit infamantes, soit afflictives » (art. 569).

La loi constitutionnelle du 22 frimaire an VIII (art. 65) et la loi du 27 ventôse de la même année sur l’organisation judiciaire vinrent modifier cette situation.

La Constitution du 22 frimaire, dans son article 65, attribuait déjà au tribunal de cassation le jugement des prises à partie contre un tribunal entier. La loi du 27 ventôse suivant apporta des précisions nouvelles en partageant le jugement d'admission et le jugement définitif de la prise à partie, entre la première et seconde section du tribunal de cassation (art. 60).

A cela se réduisent les textes législatifs de la période révolutionnaire sur la prise à partie. On ne constate alors, on le voit, aucun effort pour accorder aux justiciables lésés du fait de leurs juges une réparation un peu plus large que celle qui leur était concédée par les ordonnances royales. À cette époque, certes, la sauvegarde des droits des justiciables n’a pas été absente des préoccupations du législateur, mais on a estimé qu'il y avait une garantie suffisante pour elle dans la responsabilité pénale des magistrats ; de la sorte, malgré la divergence des points de départ, on en vint simplement, sans paraître d’ailleurs y attacher une extrême importance, à homologuer l’œuvre de l’ancien régime.

SECTION II

Les travaux préparatoires du Code de procédure

Les travaux préparatoires du Code de procédure dénotent, chez ses rédacteurs, un état d’esprit bien différent sur ce point de celui des législateurs révolutionnaires.

Sans doute, le fondement juridique se trouve cette fois nettement déterminé. La prise à partie n’est plus l’accessoire‘de mesures pénales ou disciplinaires prises contre

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les magistrats, mais bien une arme accordée aux parties lésées contre les magistrats. Sa situation dans le Code de

procédure civile et dans le titre : des voies extraordinaires

pour attaquer les jugements, témoigne clairement de son caractère purement civil, que confirment encore les paroles de Bigot-Préameneu dans l'exposé des motifs. Il importe, dit ce dernier, d’édicter une loi sévère « sous l’égide de laquelle

les parties lésées obtiendront des dommages-intérêts ou feront même, suivant les circonstances, prononcer des pei-

nes plus graves ».

Néanmoins, si l'intérêt du plaideur lésé devient le pivot

de la prise à partie, celle-ci continue toujours de n’appa-

raître guère que comme une mesure complémentaire de protection, à ajouter à la responsabilité pénale des magistrats pour laquelle les jurisconsultes impériaux réservent tous leurs soins. Nous nous trouvons à une époque de transition, de laquelle il est difficile d’apercevoir toute l'ampleur que va prendre la notion de la responsabilité civile en matière de délit et de quasi-délit, sous l'empire du Code civil. Et c’est là peut-être ce qui explique le’ peu d'empressement des rédacteurs du Code pour He Ce ment de la prise à partie.

Les travaux préparatoires ne témoignent, en effet,

d'aucune discussion sérieuse sur ce point 1. L’exposé des

molifs, présenté par Bigot-Préameneu au Corps législatif, dans la séance du 7 avril 1806, réserve faite du caractère juridique nouveau de la prise à partie, s'emploie uniquement à proposer des améliorations de procédure. Les termes du projet passèrent d’ailleurs sans modifications dans le texte du Code de procédure, sous les articles 505 et suivants, litre II, à la séance du 17 avril 1806 et après rapport favorable de M. Albisson, orateur du Tribunat.

1. Archives parlementaires, séance du 7 avril 1806, 2° série, t. IX, p. 203 ; t. IV, p.15 (Madival et Laurent, gr. in-8, Paris, 1867).

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