LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MAGISTRATS ‘ DEPUIS LE CODE DE PROCÉDURE

Le système de la prise à partie consacré par le Code de

procédure provoquera, au cours du xx° siècle — comme nous le verrons ultérieurement — un travail assez considérable de la doctrine et de la jurisprudence. Les travaux législatifs sur cette matière sont rares, au contraire. Il y eut bien çà et là deux projets officiels de réforme : l’un émané de la commission instituée au ministère de l'intérieur pour la réforme du Code de procédure par arrêté du 9 novembre 1862 1; l’autre présenté par M. Sarrien, garde des sceaux, le 25 octobre 1898, à la Chambre des députés. Mais les modifications qu'ils contenaient ne touchaient qu’à la forme de la prise à partie et laissaient subsister intégralement le fond.

Il faut venir jusqu'aux dernières années du xix° siècle et aux premières du siècle présent pour rencontrer un effort législatif tendant à l'instauration d’une responsabilité civile des magistrats sur des bases nouvelles. La préoccupation qui l’inspire témoigne du désir d’assurer chez les magistrats un respect plus rigoureux des garanties de la liberté individuelle. C’est pourquoi nous retrouvons, dans tous

1. Dall., Rép. suppl., « Prise à partie » et « Enquête », n° 1.

les projets de cette époque, la réforme de la prise à partie étroitement liée au rappel des principes anciens ou à l’affirmation des garanties nouvelles de la liberté individuelle. Ces projets et propositions de loi, qui émanent de MM. de Ramel (5 décembre 1898), Monis (janvier 1904), Clémenceau (16 décembre 1904), et Cruppi (3 février 1905), subirent, au cours de leur discussion parlementaire, bien des retards et des vicissitudes. Ils viennent d’être repris et fondus plus récemment dans un projet de loi sur la liberté individuelle voté par le Sénat, en première et seconde lecture, les 9 février et 3 mars 1909.

Entre temps, cependant, l’édifice de la prise à partie s’est trouvé sérieusement menacé par un texte d'ordre général de 1870. Le 19 septembre 1870, en effet, le gouvernement de la Défense nationale décrétait :

« Art. 1%. L'article 75 de la Constitution de l’an VIII est « abrogé. Sont également abrogées toutes autres disposi- « Lions des lois générales ou spéciales ayant pour objet « d’entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnai- « res publics de tout ordre. »

L'article 2 s'en remettait à un texte législatif à venir du soin de statuer sur les mesures à prendre pour éviter les poursuites téméraires contre les fonctionnaires.

L'article 75 de la Constitution de l’an VIII, dont Pabrogation était décidée et qui édictait la nécessité d’une autorisation préalable du Conseil d'État pour la poursuite, devant les tribunaux ordinaires, des fonctionnaires, relativement à des faits de leurs fonctions, n’a pas de rapport immédiat avec notre matière.

On s’est demandé au contraire très sérieusement, devant la portée générale de la seconde phrase de l’artiele 1° du décret de 1870, si tout le système de la prise à partie ne se trouvait pas d’un seul coup implicitement abrogé.

Telle fut l’opinion qu'émit, à l'époque du décret, Duvergier qui, considérant les procédures spéciales de la prise à