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partie el les prérogatives de juridiction qu'elle entraine comme des entraves à la poursuite de fonctionnaires publics, estime, en conséquence, que la prise à partie n’a pu survivre au décret de 1870 et que le droit commun doit désormais s'appliquer, sans aucune restriction, pour la pour-

suite des magistrats !.

Une seconde opinion, s’attachant à la lettre même du décret, recherche, pour les faire tomber sous le coup du décret de 1870, les dispositions relatives à la prise à partie « qui ont pour objet d’entraver les poursuites des magistrats ». Or, qu'est-ce qu’une entrave à la poursuite ? C'est, répond Labbé, « une condition préalable à laquelle la poursuite est subordonnée, et non pas une règle sur l’étendue de la responsabilité au fond ? ». Cela s’entend, en matière de prise à partie, de la permission préalable qui, par l'incertitude qu’elle fait peser sur le jugement de l’instance, présente bien les caractères d’une entrave. Mais cela ne saurait s'appliquer ni au privilège de juridiction qui, loin de constituer un obstacle, offre les garanties les plus sérieuses d'indépendance aux particuliers, ni à l’article 509 du Code de procédure qui, malgré son caractère limitatif, pose une règle particulière de responsabilité civile 3.

Un troisième système, celui de la jurisprudence, affirme la persistance intégrale des formes de la prise à partie. Non seulement, dans cette théorie, le privilège de juridiction a survécu au décret de 1870 #, mais aussi les prescriptions des articles 510 et suivants sur l'autorisation

| préalable. D’après elle, lés lois spéciales, dont l’abroga-