FEES PREMIÈRE PARTIE

Passages à Niveau

De non gardés

Les passages à niveau non gardés sont de beaucoup les plus dangereux; aucune barrière n’arrête, en effet, l’usager au moment du passage d’un convoi; il devra veiller lui-même à sa propre sécurité, et un manque de prudence risque de lui être fatal. Sans doute, les règlements prescrivent une signalisation destinée à appeler l’attention de tous ceux, piétons, 2 cyclistes, automobilistes, qui passent sur la route. Néanmoins, les accidents sont fréquents et entraînent des actions en dommages-intérêts intentées par la victime à l’exploitant du chemin de fer.

Sur quels textes vont être fondées ces actions?

(1) Voir ci-dessus Introduction, Section II.

En l'absence d’une législation spéciale sur les accidents occasionnés par les chemins de fer, la pratique a aù se contenter de faire appel aux textes de principe du Code Civil qui régissent d’une façon générale la responsabilité délictuelle.

Ce serait dépasser le cadre de cette étude que de vouloir retracer, même dans ses grandes lignes, l’évolution de la jurisprudence au cours de ces cinquante dernières années dans l'interprétation des articles 1382 et suivants du ‘Code Civil f.

Rappelons seulement qu’à côté de l'article 1382 qui n’admet la responsabilité de l’auteur d’un dommage que si sa faute est prouvée, la jurisprudence a admis, pour des raisons pratiques, que l’alinéa 1° de l’article 1384 devait faire admettre l'existence d’une responsabilité « du fait des choses que l’on a « Sous sa garde » : présomption de faute ?.

Cette théorie a pour avantage essentiel de dispenser la victime de prouver la faute de l’auteur du dommage. Il lui suffira de démontrer qu’elle a subi un dommage du fait d’une chose que le défendeur à l’action avait sous sa garde. Une présomption de responsabilité pèse sur ce dernier et il ne pourra la détruire qu’en faisant la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne lui suffit pas de prouver qu'il n’a commis aucune faute ou que la cause du dommage est demeurée inconnue, La victime se trouve donc, en se fondant sur la responsabilité qui

(1) On trouvera cet historique motamment dans le Traité de la Responsabilité civile de Mazeaud, T. I. N° 18 et suiv.

(2) V° arrêt des Chambres réunies. de la Cour de Cassation du 13 Février 1930. D. 1930/1/57.