LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'EXPLOITANT

S.I A qui incombe cette preuve ?

La jurisprudence fait application en matière d'accidents survenus aux passages à niveau du principe général : actori incumbit probatio : la victime qui se prévaut de l’article 1382 doit prouver la faute de l’auteur prétendu du dommage, ici de l'exploitant du chemin de fer.

On peut se reporter à cet égard à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 19331. Cette décision est particulièrement caractéristique

(1) Cass. Civ. 21 Novembre 1933. Consorts D... c/ Chemins de fer de Boileux-Marquion. Gaz. Pal. 1934/17/15.

Les consorts D... s'étaient pourvus en Cassation contre un arrêt de la Cour d'Appel de Douai rejetant l’action qu'ils avaient intentée dans le but d'obtenir réparation du préjudice résultant pour eux de la collision à un passage à niveau non gardé de leur automobile avec un train d’un chemin de fer départemental.

« Attendu, dit la Cour de Cassation, qu'il est « reproché à l’arrêt attaqué d’avoir attribué l’acci- « dent à une faute de la victime, alors que cette « faute ne serait constatée que d’une façon hypo- « thétique.

« Mais attendu que l’action n’ayant pas été « intentée en vertu de l’article 1384 du Code Civil, « mais en vertu de l’article 1382 du même Code, il « appartenait aux demandeurs de rapporter la preuve « d’une faute commise par les agents de la Compa- « gnie défenderesse.

« Or, attendu qu'il résulte des constatations de « l’arrêt qu'aucune faute n’a été commise par ces « agents qui se sont strictement conformés aux « règlements et n’ont commis aucune imprudence, « que ces constatations suffisent à justifier la décision « attaquée;

+, Par'ces motifs rejette

Remarquons que dans cet arrêt la Cour Suprême n’exige pas que le demandeur rapporte la preuve de la faute de l’exploitant lui-même; la décision vise une faute des « agents » de la Compagnie.

On sait, en effet, qu'aux termes de l'alinéa 5 de l’article 1384 du Code Civil les commettants sont responsables du dommage causé par la faute des préposés.

SE, Geo

Les rédacteurs du Code Civil ont estimé que les patrons devaient supporter les conséquences des fautes commises par leurs employés, en se basant sur cette idée que les patrons avaient eux-mêmes commis une faute soit en choisissant mal ces employés, soit en n’exerçant pas sur eux une surveillance suffisante 1.

On voit ici combien cette disposition est sage, car si l’usager de la route ne pouvait s’en prendre qu’au mécanicien ou au garde-barrière, la condamnation à des dommages-intérêts qui serait prononcée ne constituerait souvent pour lui qu’une satisfaction morale étant donné l’insolvabilité du défendeur.

Il pourra parfois s’élever des difficultés sur le point de voir si l’auteur de l’accident est bien le préposé de l’exploitant, mais ce sera assez exceptionnel?. En tout cas cette question sera réglée d’après les principes généraux *,

Ainsi, le fardeau de la preuve de la faute est supporté par le demandeur, c’est-à-dire dans la grande majorité des cas, par l’usager de la route. Mais la juridiction qui est requise de rechercher l'existence de cette faute, doit le faire sous peine de. voir sa décision cassée. Un arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 1937 le dit expressément dans un de ses Attendus f.

() Vo Mazeaup, Traité de la Responsabilité, T. I, n° 857 et suiv.

(2) V° cependant Cass. Civ. 9 Juillet 1921, D. 1922/1/217, note Nast commentée ci-dessous, 27° Partie, Chapitre IT.

(3) Il faut, d’après la jurisprudence, que le commettant ait choisi son-préposé et surtout que ce dernier soit placé sous sa subordination, V° Cass. Civ. 15 Juin 1926. S. 1926/1/250.

(4) Cass. Civ. 9 Février 1937, S. 1937/1/127, Jehan et autres c/ Chemins de fer de la Mayenne.