RACE ES

SECTION II

FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EXPLOITANT DU CHEMIN DE FER

Sans contestation possible, l’exploitant du chemin de fer est en faute lorsqu'il n’observe pas une prescription réglementaire ou légale, Mais que faut-il décider lorsque l'exploitant a observé scrupuleusement toutes les règles qui s'imposent à lui? Peut-on néanmoins lui reprocher le cas échéant, une négligence, une imprudence? Peut-on lui demander d’aller au delà des prescriptions légales? Cette question, qui a été abondamment discutée a fait l’objet de décisions contradictoires et nécessitera d’assez longues expli-

cations.

SR

Inobservation des prescriptions réglementaires

Il est incontestable que lorsque l’usager de la route peut faire la preuve que l’accident dont il a été victime a pour cause l’inobservation d’une prescripton réglementaire, soit par l'exploitant lui-même, soit par ses préposés, et notamment par le mécanicien du convoi tamponneur, la Compagnie des chemins de fer sera, sans difficulté, reconnue responsable.

De très nombreuses décisions de jurisprudence ont fait application de cette idée. On peut citer, entre autres, un arrêt de,la Cour d’Appel de Bordeaux

SR T 7e

du 4 mai 19281 : « Attendu que... contrairement

LCQ €

aux règlements, le mécanicien n’a pas sifflé longuement à 400 mètres avant d'arriver audit passage à niveau, mais sifflé à 100 mètres seulement et a donné un coup de sifflet plus prolongé en s’arrêtant; que, d'autre part, il est établi que le train marchait à une allure supérieure à celle réglementaire de 20 kilomètres à l'heure...

« Attendu qu’à ces deux fautes commises au regard des règlements doit s'ajouter le manque absolu de précautions efficaces de protection des usagers de la route incombant à la Société;

« Attendu, en effet, que ce passage à niveau, signalé à plusieurs reprises comme étant des plus dangereux, était absolument invisible par suite de

haies hautes, véritables fourrés assourdissant

même le son;

« Attendu que si ces haies n’étant pas la propriété de la Société ne pouvaient par ses soins être abattues, il lui appartenait dès lors, de signaler de façon toute particulière ce passage à niveau;

« Attendu que tels n’ont pas été les agissements de ladite Société qui a laissé tomber dans l’herbe les deux barrières réglementaires et a mis seulement à dix mètres environ de la voie ferrée un poteau aux inscriptions rouillées, absolument ïillisibles, et ainsi dans la circonstance d’une efficacité complètement nulle. >: et l'arrêt: conclut- en

(1) C. Appel Bordeaux, 4 Mai 1928; Gaz. Pal. 1928/2/388. —

V° aussi Trib. de l’Ain 20 Juillet 1926; Gaz. Pal. 1927/1/56; Trib. Corr. Arras, 30 Mai 1928; Gaz. Pal. 16 Juin 1928.