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Fautes autres que l'inobservation des prescriptions réglementaires

a) LE PRINCIPE. — On s’est demandé si la stricte observation par l'exploitant du chemin de fer des prescriptions réglementaires ne suffisait pas pour lui permettre de dégager entièrement sa responsabilité. k

Les tribunaux ont eu souvent à connaître de cette question, et l’examen des recueils de jurisprudence conduit à constater que leurs décisions sont souvent divergentes, les uns admettant en ce cas le principe de l'irresponsabilité absolue, tandis que d’autres estimaient que l'observation stricte des règlements n’était pas exclusive de toute faute.

1° De nombreuses décisions de Tribunaux ou de Cours d'Appel rappellent que les convois de chemins de fer bénéficient aux termes de l’article 17 du décret du 11 novembre 1917, d’un droit de priorité sur les usagers de la route et estiment que les exploitants et leurs préposés ne sont pas tenus à d’autres obligations que celles qui leur sont imposées par les autorités administratives, seules qualifiées pour prendre, par une réglementation générale des mesures

(1) V° l'étude de ce droit de priorité ci-dessous, même chapitre, section III.

propres à améliorer la signalisation et à diminuer les risques.

a) Cette jurisprudence s’est affirmée tout d’abord

en ce qui concerne la signalisation.

D’après elle, les exploitants de chemins de fer n'ont pas à se préoccuper de savoir si la signalisation imposée par les règlements est ou non suffisante dans chaque cas d'espèce; ils doivent simplement

appliquer les règlements.

On peut citer en ce sens un jugement du Tribunal Civil de Toulouse du 11 mars 19331 : « Attendu que « la Compagnie défenderesse... s’est strictement « conformée aux dispositions du cahier des charges, « des règlements et des lois qui régissent la matière; « qu'il ne lui est reproché aucune infraction précise « à ces règlements, qu’il est constant qu’elle a placé « les signaux aux endroits et dans les formes et < dimensions qui lui étaient imposées, qu’elle ne « saurait encourir aucune responsabilité de ce CRÉES

De même, d’après la Cour d’Appel de Rennes ? dont la jurisprudence est constante en ce sens, aucun grief ne peut être fait à une Compagnie de chemins de fer de n’avoir pas renforcé la signalisation et amélioré la visibilité d’un passage à niveau particulièrement dangereux; et elle ne peut être déclarée responsable d’une collision survenue à ce passage entre un train et entre automobile, alors qu’il était signalé suffisamment aux usagers de la route par un

() Trib. Civ. Toulouse, 11 Mars 1933; Gaz. Pal. 1933/1/872. (2) C. Rennes, 28 Mai 1931: Rec. Rennes 1951/5069.

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poteau portant l’image d’une barrière, et qu’en l’abordant le mécanicien avait fait retentir le signal avertisseur de la locomotive.

De nombreuses autres décisions pourraient être

citées dans le même sens,

b) Cette jurisprudence s’est également affirmée en ce qui concerne les obligations imposées aux préposés des Compagnies de Chemins de fer et notamment aux mécaniciens. ;

Dès lors que les agents de l’exploitant n’ont manqué à aucune des prescriptions réglementaires, la responsabilité du défendeur ne saurait être engagée.

C’est ainsi que la Cour d’Appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 5 février 19302 que, du moment que le mécanicien a abordé le passage à niveau après avoir ralenti et sifflé d’une façon réglementaire, il ne saurait être retenu à sa charge ni imprudence, ni maladresse, ni inattention, ni négligence 3.

2° Mais cette jurisprudence n’a pas été suivie par toutes les juridictions. De nombreux tribunaux, certaines Cours d'Appel et (ce qui est d’une importance capitale) la Cour de Cassation elle-même, ont estimé au contraire qu’il ne suffirait pas pour que les Compagnies de chemins de fer soient exonérées de toute responsabilité qu’elles n’aient commis

(4) V° Trib. Civ. Alençon, 5 Juin 1930; La Loi, 25 oct. 1930: Rennes, 9 Fév. 1931; ‘Rec. ‘Rennes 1931/304; Bourges, 31 Mai 1932, la Loi, 23 Nov. 1932; Trib. Civ. Nevers, 26 Nov. 1927; Gaz. Pal. 1928/1/298; Colmar, 11 Janv. 1927; la Loi, 25 Oct. 1927; Cour de Paris, 3 Décembre 1932; Trib. 12 Janv. 1933:

(2)°Gaz Pal 1930717733;

(3) Dans le même sens, voir Douai, 8 Février 19524ar or 22 Juin 1932 et Rec. Douai 1932/101.

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aucune infraction aux règlements. Nonobstant cette observation scrupuleuse des prescriptions administratives, on peut relever contre le défendeur une faute de négligence ou d'imprudence.

Ainsi que le fait fort justement observer M. Lalou : « Il est constant que les règlements n’ont « pour but que d'indiquer un minimum de précau- « tions à prendre d’une façon générale, mais qu’ils « ne sauraient prévoir tous les cas particuliers; « d'autre part, une autorisation administrative ou « judiciaire constitue une mesure qui ne peut pas se « retourner contre celui qu’elle entend protéger. «< L'autorité prend une mesure pour prévenir un « dommage; si cette mesure est insuffisante, c’est « aux intéressés à la compléter. Une autorisation « administrative peut permettre une action dange- « reuse à cause de son utilité, mais cette autorisation « ne peut pas compromettre les droits des tiers. »1.

Il convient, en effet, de distinguer soigneusement le cas où l’administration a donné un ordre, de celui où elle s’est contentée d’accorder une autorisation. Si l’on agit sur l’ordre de l’administration, il ne saurait y avoir de responsabilité, même si l’acte a produit un dommage; mais il n’en est pas du tout de même dans la seconde hypothèse 2.

Cette question s’est d’ailleurs posée dans bien des domaines et elle a toujours été tranchée dans le sens indiqué. C’est ainsi que la jurisprudence admet d’une

(1) Lazou, La responsabilité civile, n° 143.

(2) Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. V° notamment H. et L. MazEAUD, op. cit., n° 498; DemoGue, T. II, n° 247;

LALOU, op. cit. n° 371 et s.; PLANIOL, RIPERT et ESMEIN, n° 562; JOSSERAND, de l'Esprit des Droits, n° 16.

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façon constante, à propos des dommages causés aux voisins par les Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres, que lautorisation administrative dont ces établissements ont pu bénéficier ne les exonère pas pour autant de toute responsabilité".

Le même principe a été appliqué aux manifestations sportives. Le fait que les organisateurs de ces réunions ont reçu l'autorisation de les tenir ne les dispense pas de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents 2.

Il doit en être de même ici où l'Administration a accordé l’autorisation non pas d’accomplir un acte positif, mais simplement de s’abstenir de placer des barrières à certains passages à niveau.

En outre, les décisions de jurisprudence qui admettent la possibilité de rechercher malgré l’observation des prescriptions administratives si l’exploitant ou ses préposés n’ont pas commis de faute, font valoir les termes de l’article 1382 du Code Civil chacun est responsable du dommage qu’il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa « négligence ou par son imprudence ». Ce texte édicte donc une obligation générale de prudence qui s'impose à tous. Dès lors, les obligations qui découlent pour les Compagnies de chemins de fer des règlements en vigueur ne les exonèrent pas de cette

(1) V° par exemple C. Aux. 30 Oct. 1929. Gaz. Trib., 21 Janvier 1930. Le législateur a d’ailleurs consacré expressément cette jurisprudence; l’art. 12 de la loi du 19/12/1917 sur les Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres, dispose, en effet, que « les autorisations sont accordées sous réserve « des droits des tiers ».

(2) V° notamment : C. Riom, 1932/2/81, note Jean Loup.

30 Novembre 1931; D.

obligation générale de prudence, La dispense réglementaire de clore par des barrières les passages à niveau et de les faire garder n’est accordée aux exploitants qu’à leurs risques et périls; ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles commandées par la prudence pour éviter des accidents, même si ces dispositions ne sont pas impérativement prescrites 1.

Ces mesures spéciales de précaution que les exploitants de chemins de fer doivent prendre sous peine de commettre une faute de négligence ou d’imprudence, sont relatives à la signalisation du passage à niveau dangereux, à la vitesse que le mécanicien doit observer, et aux signaux d'approche qu’il doit employer ?. Elles sont plus ou moins rigoureuses suivant les circonstances, la disposition des lieux, la circulation plus ou moins intense sur les routes traversées, etc...

Toutefois, avant d’étudier avec quelques détails ces diverses mesures, un point doit être bien précisé : ce qui est reproché aux exploitants de chemins de fer c'est de n'avoir pas pris de précautions suffisantes pour signaler à l’usager de la route l’existence d’un passage à niveau ou la prochaine arrivée d’un train, alors que la situation des lieux rendait le passage particulièrement dangereux. C’est cette insuffisance

(1) V° dans ce sens : Cass. 13 Juin 1904. S. 1908/1/539; Cass. Req., 17 Juil. 1905. S. 1908/1/540; Cass, 21 Mars 1917; D. 1917/1/120; Cass., 5 Fév. 1918, Gaz. Pal. 1918/1/135; Cass. 15 Mars 1921, Gaz. Pal. 1921/1/616; Cass. Civ., 15 Mai 1922, Gaz. Pal. 1922/1/163k Cour Colmar, 3 Juin 1930; Rev. Als.- Lorr., 1930/530; et surtout : Cass. Civ., 8 avril 1932. Se 1932/1/190; Cass. Civ. 7 Fév. 1937 Gaz. Pal. 1937/1/763.

(2) V° ci-dessous : B — Règles de prudence...

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de précautions qui est qualifiée de négligence ou d’imprudence; mais ce n’est jamais le fait de n’avoir pas fait placer de barrières à un passage à niveau qui en était légalement dispensé.

La Cour de Cassation a pris soin de préciser que ce fait, à lui seul, ne saurait constituer une faute :

« Attendu qu’il n’appartient qu’à l’autorité admi- « nistrative, spécialement chargée par la loi de veiller « à l’exploitation des voies ferrées et à la sécurité < du public, de prendre l'initiative de l’établissement « d’une barrière ou d’un passage à niveau, que, dès « lors, une Compagnie de chemin de fer n’est point « en faute pour n'avoir pas fait placer une barrière < à un passage à niveau qui en était régulièrement « dispensé, et que les passants traversaient librement « à leurs risques et périls...

« Attendu qu’en fondant la responsabilité exclu- « sivement sur cette prétendue faute le jugement « attaqué n’a pas légalement justifié sa décision... »

b) RÈGLES DE PRUDENCE A OBSERVER PAR L'EXPLOI- TANT DU CHEMIN DE FER.

1° Le passage à niveau doit être signalé aux usagers de la route de façon suffisante.

L'autorisation accordée à l'exploitant du chemin de fer de ne pas munir un passage à niveau de barrières ne le dispense pas de prendre toutes les précautions nécessaires et en particulier de signaler de façon très apparente la présence du passage.

Il n’est pas seulement nécessaire, en effet, que le passage soit signalé conformément aux prescriptions réglementaires, car, en certains cas, ces précautions