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Telle était du moins la position de la jurisprudence il y a quelques années.

On peut toutefois se demander si tite situation n’a pas été modifiée dans une certaine mesure par le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes de visibilité sur les voies RL

Ce texte permet, en effet, à l’autorité administrative d'établir des plans de dégagement frappant de servitude de visibilité certaines parcelles de terrains situés en des points où la circulation est particulièrement dangereuse, Ces servitudes peuvent comporter notamment l'obligation de supprimer des murs, l’interdiction de bâtir, le droit d’opérer la réfection des talus, remblais, etc... 5

La situation des passages à niveau n’a pas échappé à l’auteur de ce décret qui précise, à l’article 6, que les dispositions sus-visées sont également applicables « à la diligencé de l’autorité chargée de la « gestion de la voie publique, aux propriétés rive- « raines ou voisines d’un croisement à niveau non « muni de barrières, d’une voie publique et d’une « voie ferrée ».

Sans doute, ce n’est pas l’exploitant du chemin de fer qui peut lui-même établir un plan de dégagement : et frapper les propriétés riveraines de servitudes de visibilité, Mais on peut se demander si cet exploitant n'a pas commis une faute en ne signalant pas la situation particulièrement dangereuse d’un passage à niveau, à l’autorité compétente qui aurait eu les moyens d'y porter remède au moyen des dispositions précitées.

(A) Journal Officiel, 31 Octobre 1935, p. 11.679.